Trois organismes veulent que les parlementaires demandent à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pourquoi elle a clos son enquête sur une ingérence politique visant à empêcher la publication de documents gouvernementaux.

Newspapers Canada, la Fédération canadienne des contribuables et la B.C. Freedom of Information and Privacy Association ont publié une lettre conjointe, mardi, demandant à un comité de la Chambre des communes d'enquêter sur le dossier de Sébastien Togneri.

En 2009, M. Togneri, alors adjoint politique du ministre des Travaux publics Christian Paradis, avait ordonné qu'un document demandé par un journaliste de La Presse canadienne en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ne soit pas divulgué.

Le document, un rapport annuel sur l'important portefeuille immobilier gouvernemental, avait été intercepté dans la salle de courrier du ministère juste avant qu'il ne soit expédié.

Convoqué plus tard devant un comité des Communes, M. Togneri avait admis son «erreur».

Et après une enquête d'un an, la Commissaire à l'information du Canada avait conclu que M. Togneri avait fait preuve d'ingérence inappropriée en retenant le document, alors qu'il ne possédait pas l'autorité légale pour le faire.

Suzanne Legault avait recommandé que le gouvernement transmette le dossier à la GRC pour qu'elle détermine si M. Togneri avait violé l'article 67,1 de la Loi sur l'accès à l'information, qui prévoit une peine de prison ou une amende pour quiconque entrave le droit d'accès à une publication gouvernementale.

La GRC s'est saisie effectivement de l'affaire, mais a finalement clos le dossier plus tôt ce mois-ci, en estimant qu'une enquête criminelle était «injustifiée».

«La décision de la GRC de clore cette enquête est extrêmement troublante», a déclaré John Hinds, directeur de Newspapers Canada, un groupe de journaux. «Il semble que cela mette au-dessus des lois ceux qui sont les plus susceptibles d'entraver des requêtes d'accès à l'information, et cela n'est tout simplement pas acceptable.»

Un porte-parole de la Fédération canadienne des contribuables a parlé d'une «situation critique».

«S'ils ne peuvent accuser quelqu'un d'un cabinet ministériel qui a été reconnu par la commissaire à l'information comme ayant envoyé un courriel demandant à des responsables de «retenir» des documents sans raison, alors quand pourront-ils accuser quelqu'un?», a demandé Scott Hennig, directeur des communications à la Fédération.

Le comité des Communes sur l'accès à l'information, la protection des renseignements personnels et l'éthique est présidé par un député de l'opposition, le néo-démocrate Nathan Cullen, qui n'était pas disponible mardi pour commenter.

M. Togneri avait bien accueilli la décision de la GRC, plus tôt ce mois-ci, affirmant que cela «l'absolvait de tout acte délictueux», et a estimé que l'enquête de Mme Legault «ne servait qu'à amuser la galerie».

Il a quitté le personnel politique du gouvernement conservateur en 2010, et a été exclu de la campagne électorale fédérale d'un candidat conservateur d'Edmonton, en avril dernier, lorsque sa participation a été connue.

Mme Legault a ouvert d'autres enquêtes sur de présumées ingérences politiques dans des demandes d'accès à l'information aux ministères des Travaux publics, des Affaires étrangères et de la Défense nationale. Ses conclusions sont attendues l'an prochain.