Rob Ramage, un ancien défenseur de la LNH, cite la Charte des droits pour réclamer un nouveau procès concernant le verdict de conduite en état d'ébriété ayant causé la mort, parce qu'il estime que ses droits ont été violés à la suite d'un accident survenu en décembre 2003 en banlieue de Toronto et qui a entraîné la mort de son ami, un autre ancien joueur de la Ligue nationale, Keith Magnuson.
Souffrant d'une blessure à la tête et ayant été traité à la morphine, Ramage affirme qu'il n'était pas en mesure de fournir un consentement éclairé lorsqu'un policier lui a demandé un échantillon d'urine.
Les avocats de Ramage, un défenseur qui a déjà porté les couleurs du Canadien, vont se présenter devant la Cour d'appel de l'Ontario lundi pour réclamer un nouveau procès, ou pour que soit réduite sa sentence jugée «sévère et disproportionnée». Ramage a été trouvé coupable en 2007 et condamné à quatre ans de prison et à une interdiction de conduire un véhicule pendant cinq ans. Il a depuis été libéré sous caution et réside aux Etats-Unis.
Pour prouver que la Charte des droits a été violée, l'avocat Brian Greenspan avance que l'officier de police qui a réclamé l'échantillon n'avait pas de mandat, n'a pas donné à Ramage l'occasion de parler avec un avocat, ne l'a pas avisé qu'il n'était pas obligé de se soumettre à sa demande et n'a pas vérifié si Ramage était capable de fournir un consentement éclairé.
Un document déposé en cour et préparé par la Couronne révèle que celle-ci va présenter de solides arguments contre les appels sur l'accusation et la sentence.
«La position de M. Ramage au procès était grandement spéculative et, si elle s'avérait vraie, reviendrait à une séquence d'événements malheureux et de malchances extrêmes vraiment incroyables», a écrit le procureur Philip Perlmutter.
Me Greenspan a entre autres prétendu que l'échantillon de sang montrant un fort taux d'alcool pourrait avoir été contaminé par un tampon d'éthanol et que les échantillons d'urine pourraient aussi avoir été contaminés.
La Couronne a semblé pour le moins sceptique face à ces prétentions.
«Quelle est la probabilité que quatre analyses de trois échantillons de sang et d'urine, collectés séparément à des moments différents dans des contenants différents, vont donner trois fois la limite légale?», a encore écrit Me Perlmutter.
La Couronne concède la violation de la Charte, mais estime que le juge a reconnu avec justesse la preuve de l'urine parce que la conduite du policier a été loin de constituer «une faute flagrante».
Les avocats de Magnuson ont aussi posé plusieurs questions concernant les recommandations du juge au jury, lesquelles, selon eux, étaient «nettement» à l'avantage de la Couronne.