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Victoire (très) partielle pour les syndicats

De nombreux travailleurs de l'industrie de la pêche... (Photo: La Presse)

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De nombreux travailleurs de l'industrie de la pêche ont dû avoir recours à l'assurance-emploi au cours des dernières années.

Photo: La Presse

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Chronique

Une victoire? Ah bon

Une victoire? Ah bon

Tant mieux si les dirigeants syndicaux sont contents, mais à vrai... »

Le gouvernement fédéral s'est fait taper sur les doigts par la Cour suprême, hier, parce qu'il a récolté illégalement des dizaines de milliards de dollars de la caisse de l'assurance emploi. Mais le plus haut tribunal au pays lui offre une porte de sortie: voter une loi rétroactive pour régulariser la situation. Plus facile à dire qu'à faire, toutefois: la gauche, syndicats, Bloc québécois et NPD, pose déjà ses exigences.

Le gouvernement n'a pas détourné les surplus de la caisse de l'assurance emploi, a statué hier la Cour suprême. Par contre, les cotisations perçues en 2002, 2003 et 2005 l'ont été illégalement: il ne s'agissait ni plus ni moins que d'une taxe déguisée qui a permis de récolter 53,4 milliards auprès des travailleurs et de leurs employeurs.

 

C'est donc une victoire partielle pour les syndicats CSN et FTQ qui se battent depuis 11 ans pour que l'argent du régime de l'assurance emploi soit versé uniquement aux chômeurs et ne serve pas à financer d'autres programmes gouvernementaux.

Les syndicats ont contesté l'article 66, adopté en 1997, qui permettait au gouvernement de créer une réserve dans la caisse pour éviter d'avoir à hausser les cotisations en période de récession. Au même moment, le gouvernement a resserré les critères d'accès aux prestations d'assurance emploi. Selon la CSN, 83% des chômeurs avaient droit à des prestations en 1989. Cette proportion est de 43% aujourd'hui. Néanmoins, la Cour suprême a statué que l'article 66 était constitutionnel.

Par contre, en 2002, 2003 et 2005, les surplus de la caisse «dépassaient largement les besoins du régime», écrit la Cour suprême. Au même moment, le gouvernement a procédé à des modifications à la Loi sur l'assurance emploi pour laisser au gouverneur général en conseil (le gouvernement), le pouvoir de fixer les cotisations.

Avant les modifications, les cotisations devaient être fixées selon certains critères sur les besoins du régime. Les modifications ont fait disparaître les critères, ce qui fait que les cotisations perçues ne devaient plus nécessairement servir à financer le régime. «Ces faits confirment la disparition du lien entre le prélèvement et le régime réglementaire et la transformation des cotisations en une sorte de taxe sur les listes de paie», écrit la Cour suprême.

Une taxe «qui n'avait pas été présentée comme telle au Parlement», note Georges Campeau, professeur au département des sciences juridiques de l'UQAM. Or, le gouvernement ne peut décider d'imposer unilatéralement une taxe, il doit en saisir la Chambre des communes.

La conclusion de la Cour suprême est brève: le gouvernement a 12 mois pour régulariser la situation. Un beau débat politique en perspective pour un gouvernement minoritaire aux prises avec une crise financière, observe M. Campeau. «Ils devront dire aux travailleurs qu'ils ont été imposés en partie pour payer des prestations en chômage, mais aussi pour payer un paquet d'autres affaires.»

Et s'il omet de le faire? «En principe, les 54 milliards doivent être retournés à ceux qui les ont payés. Mais je ne vois pas comment ils se rendraient jusque-là.»

L'argent aux chômeurs

Pour Claudette Carbonneau, présidente de la CSN, il n'est pas question d'adopter simplement une loi pour régulariser rétroactivement les cotisations jugées illégales. «Ça n'a aucun bon sens de faire ça en démocratie, dit-elle. La seule utilisation qu'on pouvait faire de cet argent, c'est de le retourner aux chômeurs. Si on en a fait autre chose, qu'on corrige.»

Mme Carbonneau ne voit qu'une seule option: «L'heure est venue de bonifier le programme d'assurance emploi», dit-elle. «Il y a un coup de barre à donner sur l'amélioration des prestations, de l'accessibilité, de la durée des prestations, et à l'aube d'une grave récession, c'est drôlement important de pouvoir le faire.»

 




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