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Des critères précis pour résilier un bail

Les locataires du boulevard Deguire qui souhaitent quitter leur appartement avant la fin de leur bail ne pourront être libérés de leur obligation de payer leur loyer, à moins qu'ils ne s'entendent avec le propriétaire ou qu'ils ne sous-louent leur logement.

La Régie du logement précise qu'un bail peut être résilié en cours seulement en trois situations:

> un locataire se voit attribuer un logement à loyer modique;

> un locataire ne peut plus occuper son logement en raison d'un handicap;

> une personne âgée est admise de façon permanente dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée ou dans un foyer d'hébergement.

Toutes les autres raisons, dont l'achat d'une maison, un divorce, le besoin d'un plus grand logement, des problèmes financiers, ou le déménagement pour un emploi ne permettent pas au locataire de forcer le propriétaire à résilier le bail, averti la Régie. Locataire et propriétaire doivent alors s'entendre entre eux pour mettre fin au contrat.

Qu'en est-il des locataires qui craignent pour leur sécurité à la suite de l'effondrement dans le stationnement souterrain? La Régie du bâtiment a inspecté l'immeuble et en a permis la réintégration à la suite des travaux de solidification du stationnement. L'immeuble est sécuritaire, assure la Régie.

Néanmoins, les locataires peuvent aussi trouver quelqu'un d'autre pour reprendre leur logement et en assumer les coûts du loyer jusqu'à la fin du bail. Le locataire doit alors informer par écrit le propriétaire de l'identité de la personne qui compte reprendre le logement. Le propriétaire a 15 jours pour indiquer s'il accepte ou refuse la personne proposée.




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