La Cour supérieure a commencé à entendre, mardi, une requête en vue de faire autoriser un recours collectif contre une mesure qui limitait les services psychiatriques non urgents en fonction du lieu de résidence du patient.

L'avocat qui veut intenter le recours, Me Jean-Pierre Ménard, a commencé sa plaidoirie mardi, arguant que la mesure était discriminatoire, parce qu'elle ne s'adressait qu'aux patients sollicitant des soins dans une clinique externe en psychiatrie d'un hôpital. Ceux-ci étaient donc traités différemment des patients nécessitant d'autres types de soins, qui, eux, avaient toujours le droit de choisir leur hôpital, a-t-il soutenu.

Le recours que souhaite intenter Me Ménard touche les personnes dont l'accès à ces soins psychiatriques non urgents a été refusé, entre 2000 et 2005, et ce, pour des motifs géographiques dans la région de Montréal. La mesure de «sectorisation» visait à diriger les patients vers l'hôpital de leur territoire de résidence.

Ironiquement, selon Me Ménard, cette politique avait été conçue au départ pour favoriser l'accès aux soins psychiatriques, donc garantir l'accès à chaque personne au moins à l'hôpital de son secteur. Mais son application a posé problème, a déploré l'avocat spécialisé dans les causes médicales et les recours collectifs.

Me Ménard a affirmé que la mesure a eu pour effet, dans son application, de ne pas respecter le libre choix des personnes ayant un problème de santé mentale. «Là, on l'a appliquée à l'envers, où il n'était plus possible pour une personne de consulter ailleurs qu'à l'hôpital de son secteur si elle a un problème de santé mentale. La même personne a un problème de rein ou de genou et elle peut consulter où elle veut. Mais dès que c'est en santé mentale, il faut qu'elle vienne à l'hôpital de son secteur», a dit Me Ménard.

Avant sa plaidoirie, l'avocat a d'ailleurs fait témoigner la requérante au dossier, Mme Lyne Labelle, qui a expliqué qu'elle avait voulu changer de psychiatre, étant insatisfaite des services reçus à l'Hôpital Notre-Dame, et s'était alors adressée à l'Hôpital Jean-Talon, qui l'a refusée parce qu'elle n'habitait pas le secteur.

L'avocat affirme que les autorités de la santé ont cessé cette pratique de sectorisation depuis qu'un recours a été intenté.

Me Ménard n'a pas arrêté précisément encore le montant qui sera demandé si le recours est autorisé, mais il évoque au départ la somme de 5000 $ par personne. Il avance aussi que 25 000 personnes auraient ainsi pu être lésées par cette règle d'accès. «Cela dépendra des dommages exemplaires et des préjudices subis par chacun. On parle de quelques milliers de dollars par personne, juste du fait d'avoir été refusé. Et si les gens ont subi des dommages plus grands, il y aura des dommages plus importants.

Mais d'abord, c'est 5000 $ par personne, juste pour le fait d'avoir été discriminé», a expliqué l'avocat.

Les avocates de l'Hôpital Jean-Talon et de l'Agence de la santé et des services sociaux de Montréal feront leur plaidoirie mercredi.

On en est encore à l'étape de la requête pour faire autoriser un tel recours, et non à l'étape de l'audition sur le fond.