La loi israélienne pour les colons contestée devant la Cour suprême

La loi adoptée lundi permet à Israël d'exproprier,... (Photo Jaafar Ashtiyeh, Agence France-Presse)

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La loi adoptée lundi permet à Israël d'exproprier, contre compensation, les propriétaires palestiniens de terrains privés situés en Cisjordanie occupée et sur lesquels des colons israéliens ont construit sans autorisation officielle israélienne.

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Joseph DYKE
Agence France-Presse
Jérusalem

Deux organisations de défense des droits de l'Homme ont déposé mercredi le premier recours pour faire annuler la loi sans précédent permettant à Israël de s'approprier des centaines d'hectares de terres en Cisjordanie occupée.

Le dépôt de ce recours devant la Cour suprême israélienne marque le début d'une phase capitale pour l'avenir de cette loi qui scandalise les Palestiniens et émeut la communauté internationale.

«Le Parlement israélien ne peut pas adopter une loi qui enfreint les principes constitutionnels. Nous pensons que cette loi n'est pas constitutionnelle», a déclaré Souhad Bishara, l'avocate d'Adalah.

Cette ONG qui apporte une assistance juridique aux Palestiniens a saisi la Cour suprême aux côtés du Centre d'aide légale et des droits de l'Homme de Jérusalem (JLAC). Ces deux organisations représentent 17 conseils locaux palestiniens de Cisjordanie sur les terres desquels ont été construites des colonies concernées par la nouvelle loi, selon Mme Bishara.

La loi adoptée lundi permet à Israël d'exproprier, contre compensation, les propriétaires palestiniens de terrains privés situés en Cisjordanie occupée et sur lesquels des colons israéliens ont construit sans autorisation officielle israélienne.

Elle vise à légaliser au regard du droit israélien des colonies dites sauvages, c'est-à-dire non-reconnues par Israël, et à leur épargner la démolition sur décision des juges.

Israël distingue entre colonies reconnues et «sauvages». Mais la Cisjordanie est un territoire occupé par Israël depuis 1967 et au regard du droit international, toutes les colonies sont illégales.

Les Palestiniens et les défenseurs de leur cause ont dénoncé la loi comme poussant encore plus loin la colonisation en légalisant le «vol» de terres.

Une grande partie de la communauté internationale considère la colonisation comme un obstacle à la paix toujours insaisissable entre Israéliens et Palestiniens.

Elle s'alarme qu'Israël ait étendu pour la première fois sa juridiction à des terres palestiniennes. Il s'agit d'une «ligne rouge très épaisse» sur la voie d'une annexion de la Cisjordanie, a dit le coordinateur de l'ONU pour le processus de paix, Nickolay Mladenov. Une telle annexion est ouvertement souhaitée par certains ministres israéliens.

«Justice équitable»

L'administration américaine persiste dans son silence sur cette loi, dernier acte en date d'une activité israélienne de colonisation débridée depuis l'investiture de Donald Trump. Tandis que, de Londres au Caire, s'élevaient les protestations, le porte-parole de la Maison-Blanche, Sean Spicer s'est contenté d'évoquer la rencontre prévue le 15 février entre le premier ministre Benyamin Nétanyahou et M. Trump.

Le gouvernement israélien et la droite voient dans l'élection de M. Trump l'avènement d'une nouvelle époque après huit années d'administration Obama, critique jusqu'au bout de la colonisation.

Face à la réprobation internationale, la ministre adjointe des Affaires étrangères Tzipi Hotovely a réitéré la conviction de bon nombre des partisans du texte, à savoir que la Cisjordanie est, par la Bible, terre d'Israël.

«Le postulat de ces critiques contre Israël, c'est que nous sommes sur une terre palestinienne. Ce postulat est incorrect. Israël a des droits historiques et légaux sur cette terre», a-t-elle dit.

En protégeant les colons de l'éviction et en dédommageant les propriétaires des terres, la loi «instaure une justice équitable entre les Palestiniens et les familles juives», selon elle.

Malgré sa position, Mme Hotovely ne reflète pas nécessairement la pensée du ministre des Affaires étrangères, qui est aussi le premier ministre.

M. Nétanyahou est passé de ses objections initiales au soutien à la loi. Il est soumis à la surenchère du lobby des colons et de ses rivaux au sein du gouvernement, qui lui disputent l'électorat de droite, avec toujours à l'esprit la possibilité de législatives anticipées. Lui et sa famille sont actuellement visés par deux enquêtes de police.

M. Nétanyahou sait aussi que la loi aura du mal à passer l'écueil de la Cour suprême. Plusieurs experts, y compris le procureur général Avichai Mandelblit dont l'une des tâches est de conseiller le gouvernement, ont prévenu que le texte ne résisterait probablement pas à l'examen constitutionnel.

Un proche de M. Nétanyahou le ministre de la Coopération régionale Tzahi Hanegbi a reconnu à la radio publique «qu'il y a peu de chances pour que cette loi ne soit pas annulée par la Cour suprême».




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