Israël: projet de loi controversé sur les colonies en Cisjordanie occupée

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À court terme, ce projet de loi a été adopté pour maintenir en place la colonie sauvage

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Agence France-Presse

Un projet de loi israélien controversé, prévoyant une légalisation de colonies sauvages construites sur des terres privées palestiniennes en Cisjordanie occupée, a franchi une première étape dimanche et risque de braquer la communauté internationale.

Ce projet a été adopté à l'unanimité par la commission ministérielle des lois sous la pression des durs de la coalition au pouvoir.

Il stipule que le gouvernement peut ordonner la confiscation de terrains appartenant à des propriétaires privés palestiniens en échange du versement d'indemnisations.

Pour être appliqué, le texte doit être voté en trois lectures par le Parlement, mais aussi ne pas être abrogé ensuite par la Cour suprême en cas d'appels probables.

À court terme, ce projet de loi a été adopté pour maintenir en place la colonie sauvage d'Amona.

La Cour suprême a ordonné l'évacuation avant le 25 décembre de la quarantaine de familles israéliennes installées dans cette colonie établie près de Ramallah avant le 25 décembre.

Mais les durs de la coalition au pouvoir menés par Naftali Bennett, chef du Foyer juif --un parti nationaliste religieux partisan de la colonisation qui refuse toute évacuation-- sont parvenus à forcer la main au premier ministre Benjamin Netanyahu.

Selon Naftali Bennett, il faut profiter de l'élection aux États-Unis de Donald Trump pour abandonner l'idée de la création d'un État palestinien et accélérer la colonisation en Cisjordanie et à Jérusalem-Est annexée.

Benjamin Netanyahu a en revanche prêché dimanche une certaine prudence et appelé ses ministres à la retenue, après la victoire de Donald Trump accueillie avec la plus grande joie par les membres les plus à droite de la majorité.

Avant la réunion de la commission ministérielle, Benjamin Netanyahu a tenté jusqu'au dernier moment de reporter le vote devant la commission ministérielle des lois.

Il a expliqué que ce vote allait «porter atteinte» à la demande présentée à la Cour suprême de retarder de plusieurs mois l'évacuation d'Amona tout en soulignant que ce texte avait toute chance d'être retoqué par la haute instance judiciaire du pays.

«Contraire au droit israélien»

Selon les médias, le conseiller juridique du gouvernement, qui fait office de procureur général, Avichai Mandelblit, a lui aussi mis en garde sur la possibilité que des appels soient présentés auprès de la Cour pénale internationale (CPI) si ce projet de loi était définitivement adopté.

Avichai Mandelblit a souligné dans un avis que ce texte, «qui porte atteinte à la propriété privée est contraire au droit israélien et au droit international», a indiqué la radio publique.

Ce juriste a également annoncé qu'il ne serait pas, dans ces conditions, en mesure de défendre cette loi comme le prévoit normalement sa fonction devant la Cour suprême.

Sur le front politique, Benjamin Netanyahu s'est retrouvé doublé sur sa droite.

La plupart des ministres de son parti, le Likoud, ont soutenu le projet de loi de Naftali Bennett, qui se présente comme le champion de la colonisation. Le premier ministre, mis ainsi en minorité, a finalement voté le texte qui a été adopté à l'unanimité.

Aux yeux de la communauté internationale, toutes les colonies quels que soient leurs statuts juridiques du point de vue israélien, sont illégales. Il existe parmi elles une centaine de colonies «sauvages», c'est à dire n'ayant pas obtenu toutes les autorisations nécessaires des autorités israéliennes.

Dans le passé, les dirigeants israéliens s'étaient engagés auprès des États-Unis à les démanteler. Mais cette promesse est restée lettre morte.

Hagit Ofran, une des dirigeantes de la Paix Maintenant, une ONG israélienne opposée à la colonisation, a dénoncé le vote.

«C'est une honte, le gouvernement soutient une loi qui va permettre de confisquer des terres privées palestiniennes pour construire des colonies», a-t-elle affirmé à l'AFP.

Selon elle, le projet de loi pourrait permettre de légaliser à postériori quelque 2.000 maisons construites sur des terres privées appartenant à des Palestiniens.

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