Condamnation contre l'OLP et l'Autorité palestinienne cassée à New York

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Le président de l'Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas

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Agence France-Presse

Un verdict condamnant l'Autorité palestinienne et l'OLP à payer 655 millions de dollars US pour des attentats en Israël dans lesquels des Américains avaient été tués ou blessés, a été cassé mercredi par une Cour d'appel à New York, qui a demandé que l'affaire soit classée.

Sans minimiser l'impact de ces six attentats commis entre 2002 et 2004, elle a estimé que le tribunal fédéral new-yorkais ayant jugé l'affaire en février 2015 n'avait pas autorité pour le faire.

«Les attaques au fusil mitrailleur et attentats suicide qui avaient généré ce procès et frappé ces plaignants étaient incontestablement horribles. (...) Mais le tribunal fédéral ne pouvait pas exercer constitutionnellement de juridiction générale ou spécifique sur les accusés dans cette affaire», a écrit la cour d'appel dans un arrêté de 61 pages, se prononçant sur ce seul point.

«Nous cassons le jugement du tribunal fédéral et renvoyons le dossier, avec instruction qu'il soit classé parce que les tribunaux fédéraux n'ont pas de juridiction sur les accusés dans cette affaire», a écrit le juge John Koeltl, dans cette décision prise par trois juges de la cour d'appel du Second circuit à Manhattan.

Après les attentats qui avaient fait au total 33 morts et 390 blessés, 11 familles de victimes américaines avaient porté l'affaire au civil devant le tribunal fédéral de Manhattan en 2004, pour obtenir réparation, en vertu de la loi antiterroriste visant à permettre aux victimes de terrorisme international de se pourvoir devant les tribunaux américains.

Après sept semaines de débats et deux demi-journées de délibérations, 12 jurés avaient en février 2015 estimé que l'Autorité palestinienne et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP) étaient responsables, pour avoir soutenu ces six attentats, et accordé de 1 à 25 millions de dollars US à chaque Américain blessé ou ayant perdu un membre de sa famille.

Ces attentats avaient été commis par des militants du Hamas ou des Brigades des martyrs d'Al-Aqsa, la branche armée du Fatah du président Mahmoud Abbas et principale force au sein de l'OLP.

Ces deux organisations figurent sur la liste américaine des organisations terroristes.

«Décision cruelle»

Les membres du jury avaient estimé à l'unanimité que l'Autorité palestinienne et l'OLP étaient responsables, en liaison avec 25 chefs d'accusation liés à ces attentats.

Le dédommagement accordé était moins que le milliard de dollars qu'espéraient les avocats des plaignants, mais l'un des avocats des familles Kent Yalowitz, avait salué «un grand jour pour notre pays (...) pour ceux qui luttent contre le terrorisme».

Dans une déclaration mercredi, il a regretté la «décision cruelle» de la cour d'appel.

«Les terroristes même qui ont poussé à cette loi, se sont maintenant cachés derrière la Constitution des États-Unis pour éviter la responsabilité de leurs crimes. Cette décision cruelle doit être corrigée afin que justice puisse être rendue pour ces familles», a-t-il déclaré au New York Times.

À l'époque, le gouvernement palestinien, confronté à de sérieux problèmes financiers, s'était inquiété des conséquences d'un tel jugement. Et dénonçant des charges «sans fondement», il avait immédiatement annoncé qu'il ferait appel.

En août 2015, le gouvernement américain avait indiqué avoir soumis au tribunal «une déclaration d'intérêts» dans le dossier, dans laquelle il évoquait notamment «les inquiétudes des États-Unis quant aux dégâts qui pourraient survenir si la capacité de l'Autorité palestinienne à fonctionner comme un gouvernement était gravement compromise».

Le juge américain responsable du dossier avait peu après réclamé une caution de 10 millions de dollars US à l'Autorité palestinienne et à l'OLP pour leur éviter d'avoir à payer immédiatement les centaines de millions de dollars US réclamés, le temps que l'appel soit tranché.

La direction palestinienne avait présenté le procès de New York comme une tentative supplémentaire de bloquer la création d'un État palestinien, de poursuivre la colonisation et de détourner l'attention des injustices quotidiennes.

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