La Russie se réserve le droit de ne pas appliquer les décisions de la CEDH

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Fin juillet 2014, la Cour européenne des droits de l'homme avait condamné la Russie à verser près de 1,9 milliard d'euros (près de 2,7 milliards de dollars) aux ex-actionnaires du groupe de l'oligarque critique du Kremlin Mikhaïl Khodorkovski, démantelé pour fraude fiscale au début des années 2000.

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Agence France-Presse
MOSCOU

La Russie s'est officiellement réservé mardi le droit de ne pas appliquer les décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme au cas où celles-ci contredisent la Constitution russe, préparant ainsi son refus de verser un dédommagement record au groupe Ioukos.

«La Convention européenne des droits de l'homme et les décisions de la CEDH qui se basent dessus ne peuvent pas supprimer la primauté de la Constitution russe», a stipulé la Cour constitutionnelle russe, lors d'une séance à Saint-Pétersbourg (nord-ouest).

Saisie par des députés de la Douma d'État (chambre basse) qui contestaient une décision de la CEDH obligeant la Russie à verser un dédommagement record aux ex-actionnaires du groupe pétrolier Ioukos, la Cour a souligné que la Constitution était «la force juridique suprême» dans le pays.

Si une décision de la CEDH «contredit la Constitution russe, la Russie sera contrainte de refuser d'appliquer à la lettre» cette décision, a expliqué la Cour constitutionnelle.

Fin juillet 2014, la Cour européenne des droits de l'homme avait condamné la Russie à verser près de 1,9 milliard d'euros (près de 2,7 milliards de dollars) aux ex-actionnaires du groupe de l'oligarque critique du Kremlin Mikhaïl Khodorkovski, démantelé pour fraude fiscale au début des années 2000.

Une centaine de députés russes ont aussitôt saisi la Cour constitutionnelle pour demander si la Russie, qui avait signé en 1996 la Convention européenne des droits de l'homme, était obligée d'appliquer toute décision de la CEDH, même celles qui «contredisent la Constitution russe».

«Les organes judiciaires suprêmes de pays européens comme l'Allemagne, l'Italie, l'Autriche ou la Grande-Bretagne respectent également le principe de la primauté de leurs lois fondamentales dans l'application des décisions de la CEDH», a affirmé la Cour.

«En effet, tous les pays ne reconnaissent pas la juridiction des institutions internationales des droits de l'homme», a déclaré à l'AFP Sergueï Pachine, membre du Conseil pour les droits de l'homme auprès du Kremlin.

Ainsi, en Italie le droit de l'Union européenne prime sur le droit italien, mais dans certains cas, la Cour constitutionnelle peut être amenée à examiner la question et à trancher au cas par cas, en appliquant le principe de «la balance».

«La Russie paye régulièrement de petites compensations de quelques milliers d'euros», auxquelles elle est souvent condamnée par la CEDH suite à des plaintes de particuliers, rappelle M. Pachine.

«Mais quand il s'agit des sommes importantes comme dans le cas de Ioukos», le nouveau principe «peut être appliqué», explique-t-il.

Le ministère russe de la Justice a déjà déclaré mardi qu'il agirait «conformément à la décision de la Cour constitutionnelle» dans le règlement de l'affaire des ex-actionnaires de Ioukos.

Ancien numéro un du pétrole en Russie, le groupe Ioukos avait été vendu à la découpe en grande partie au groupe pétrolier public russe Rosneft, un acteur de taille modeste pour le secteur à l'époque, devenu depuis le principal producteur mondial parmi les sociétés cotées.

Ex-patron de Ioukos, Mikhaïl Khodorkovski, 52 ans, a passé près de dix ans en prison après son arrestation en 2003 pour «vol par escroquerie à grande échelle» et «évasion fiscale». Il a dénoncé sa détention comme une punition du Kremlin pour s'être opposé au président Vladimir Poutine.

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