Le Connecticut abolit la peine de mort

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La Cour suprême divisée 4 contre 3, a accepté son argument, estimant qu'il n'était «pas constitutionnellement permis d'exécuter l'accusé dans le cas présent, et d'autres dans la même situation (...)».

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Agence France-Presse
NEW YORK

La Cour suprême de l'État américain du Connecticut a aboli jeudi la peine de mort, la déclarant anticonstitutionnelle y compris pour les prisonniers déjà condamnés.

En avril 2012, cet État du nord-est avait voté pour abolir la peine capitale, mais la mesure n'était pas rétroactive, et 11 condamnés s'y trouvaient toujours dans le couloir de la mort, selon le Centre d'information sur la peine de mort (DPIC).

La Cour suprême de l'État avait été saisie par un de ces détenus, Eduardo Santiago, condamné à mort en 2005 pour un meurtre commis cinq ans plus tôt.

Son avocat avait fait valoir que son exécution, après la décision de 2012, aurait constitué une punition cruelle et inhabituelle, ce qu'interdit le huitième amendement de la Constitution américaine.

La Cour suprême divisée 4 contre 3, a accepté son argument, estimant qu'il n'était «pas constitutionnellement permis d'exécuter l'accusé dans le cas présent, et d'autres dans la même situation (...)».

«Nous sommes persuadés que (...) la peine de mort de cet État ne concorde plus avec les normes contemporaines de la décence, et ne sert plus aucun but légitime pénologique», ont écrit les juges dans un jugement de 92 pages.

Ils ont ajouté qu'exécuter ceux condamnés dans le Connecticut pour des crimes commis avant la décision de 2012 «violerait l'interdiction constitutionnelle de l'État contre les punitions cruelles et inhabituelles».

Ils ont souligné aussi le caractère arbitraire de la peine capitale, le risque d'erreur, et l'«illusion» qu'elle représente dans un pays où «le nombre des exécutions comparé au nombre des personnes qui ont été condamnées à mort est minuscule».

Une seule personne avait été exécutée dans le Connecticut depuis 1976.

Sur les 50 États américains, 31 disposent toujours de la peine capitale et 19 l'ont abolie, dont le dernier, le Nebraska en mai dernier.

Dix-huit condamnés à mort ont été exécutés cette année aux États-Unis, dont la moitié au Texas.

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