Q. Dans le cas où je serais contaminée lors d’une hospitalisation ou d’une consultation avec un professionnel de la santé non vacciné, serait-il possible de poursuivre cette personne ou le milieu où elle travaille, surtout si des conséquences graves en découlent ?
Marcelle Binette
R. Rappelons que le gouvernement a renoncé à forcer les employés du réseau de la santé à se faire vacciner. Il en reste donc quelques milliers, dans le réseau, qui sont en contact direct avec des patients.
Votre question est par conséquent très pertinente.
Il est toutefois important de préciser d’entrée de jeu que la question de la disparition de l’exigence de la vaccination obligatoire change la donne.
« Avec les normes en vigueur actuellement, un établissement ne peut pas être considéré comme étant fautif du simple fait qu’il a laissé travailler une personne non vaccinée », explique Patrick Martin-Ménard, avocat spécialisé en droit de la santé.
Par contre, les établissements ont toujours l’obligation de mettre en place des mesures pour assurer la sécurité des usagers.
Des mesures de prévention et de contrôle des infections efficaces, par exemple.
Y compris un protocole en matière de dépistage des employés atteints de la COVID-19.
Québec a précisé que les travailleurs du milieu de la santé qui ne sont pas vaccinés devront continuer de subir trois tests de dépistage par semaine pour limiter les risques d’infection liés à leur refus.
Alors que se passerait-il si un patient contractait la COVID-19 à la suite du contact avec un professionnel de la santé non vacciné et infecté ?
« Il faut prouver que l’établissement a commis une faute, une contravention aux règles de l’art, souligne Patrick Martin-Ménard. Et il faut aussi prouver que c’est cette faute-là qui a causé le dommage que la personne a subi. »
Et ce ne serait pas une mince affaire, prévient pour sa part la directrice des programmes de droit et politiques de la santé à l’Université de Sherbrooke, Mélanie Bourassa Forcier.
« Le plus difficile dans un cas comme ça est de prouver la causalité, renchérit la professeure titulaire. Ça peut être très difficile de montrer que la personne n’a pas attrapé la COVID-19 ailleurs. »