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Légaliser les frais accessoires est «inéquitable», dit la protectrice du citoyen

Le ministre de la Santé du Québec, Gaétan... (PHOTO DAVID BOILY, ARCHIVES LA PRESSE)

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Le ministre de la Santé du Québec, Gaétan Barrette.

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(QUÉBEC) La protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, s'oppose à l'intention du gouvernement Couillard de légaliser des frais accessoires facturés aux patients. Son rapport est «vertueux» mais irréaliste, réplique le ministre de la Santé, Gaétan Barrette.

«Tout changement qui a pour but de légaliser une facturation directe aux usagers, pour des frais accessoires pour lesquels les médecins participant au régime public sont déjà rémunérés, et pour certains services non couverts par le régime public, constitue une avenue inéquitable», peut-on lire dans un avis de la protectrice du citoyen, qui relève de l'Assemblée nationale. Le député péquiste Jean-François Lisée a fait une sortie hier pour appuyer cet avis.

Les frais accessoires pour les services assurés doivent être interdits, selon Mme Saint-Germain. Autrement, «cette façon de faire risque de contribuer à l'émergence d'un système à deux vitesses : une voie rapide en clinique pour ceux qui ont les moyens de payer et une voie lente menant à l'hôpital pour les autres».

Les patients ne doivent pas payer pour couvrir des frais de fonctionnement des cabinets et des cliniques, ajoute-t-elle. Québec devrait évaluer les coûts réels de fonctionnement et instaurer un régime de compensation pour les médecins. La protectrice du citoyen dresse également une liste de plusieurs services qui sont facturés aux patients lorsqu'ils se pratiquent dans une clinique au lieu d'un hôpital et qui devraient désormais être payés par l'État (échographie, mammographie et imagerie par résonance magnétique, par exemple). Elle ajoute que les services de première ligne médicalement requis doivent être considérés comme des services assurés, peu importe qu'ils soient rendus par un médecin ou par un autre professionnel de la santé.

«On n'est pas capable de faire ça financièrement, à moins d'augmenter les impôts», a réagi Gaétan Barrette en entrevue avec La Presse. «On est tous pour la vertu. Elle a fait un rapport vertueux, mais à un moment donné, il faut être réaliste.»

Selon lui, «il y a une contradiction fondamentale dans son rapport». Mme Saint-Germain constate qu'il y a un «déséquilibre entre un panier de services théorique plus grand que les ressources financières qui y sont consacrées». Or elle propose d'ajouter des éléments au panier de services alors que les ressources financières sont limitées, a plaidé le ministre.

Il rappelle que son intention est d'encadrer les frais accessoires existants pour éviter les abus, dont plusieurs sont dénoncés par la protectrice du citoyen. Il n'y aurait pas de nouveaux frais. La facture des patients s'élèverait à environ 50 millions de dollars par année, estime le ministre. Il accuse le PQ de se contredire : dans sa dernière plateforme électorale, le parti promettait «d'encadrer les frais accessoires abusifs», et non de les éliminer.

Exemples de frais accessoires dans des cabinets et des cliniques

Application d'un sparadrap de 4 cm2 à la suite d'une chirurgie mineure (40 $)

Pose d'un stérilet (de 125 $ à 200 $)

Injection de gouttes ophtalmiques (de 20 $ à 300 $)

Utilisation d'agents anesthésiques (de 10 $ à 100 $)

Utilisation d'instruments et de médicaments requis pour la coloscopie (500 $) ou la vasectomie (150 $)

Source : Avis de la protectrice du citoyen

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