Ottawa se dissocie du comité sur l'aide médicale à mourir

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Le ministre fédéral de la Justice, Peter MacKay

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Kristy Kirkup
La Presse Canadienne
Ottawa

Le gouvernement conservateur ne se laissera pas dicter sa ligne de conduite sur l'aide médicale à mourir par le comité externe qu'il vient de mettre sur pied pour mener des consultations et le conseiller, a prévenu mercredi le ministre fédéral de la Justice.

Peter MacKay répondait ainsi à ceux qui se sont immédiatement inquiétés de la composition «partiale» de ce comité, mis sur pied vendredi par les ministres de la Justice et de la Santé pour aider le gouvernement à se conformer à l'arrêt de la Cour suprême, qui invalidait, il y a cinq mois, les dispositions actuelles du Code criminel interdisant le recours à l'aide médicale à mourir.

Le plus haut tribunal du pays laissait alors un an au gouvernement - jusqu'en février 2016 - pour modifier en conséquence la loi afin de reconnaître le droit à une aide médicale à mourir pour tout adulte pleinement conscient qui est aux prises avec des problèmes de santé graves et irrémédiables lui causant des souffrances persistantes et intolérables.

L'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique a critiqué dès vendredi dernier le fait que deux des trois membres de ce comité avaient témoigné pour le gouvernement fédéral, devant la Cour suprême, contre la pratique de l'aide à mourir.

Le ministre MacKay a cependant soutenu mercredi, à Halifax, que le comité entendra un «large éventail» de points de vue avant de formuler ses recommandations, et que ce sera ensuite au pouvoir exécutif de prendre au final les «décisions importantes», afin de combler ce qu'il a qualifié de «tout un vide juridique» créé par l'arrêt de la Cour suprême.

Le comité externe est présidé par le professeur en psychiatrie Harvey Max Chochinov, de l'Université du Manitoba, qui est aussi directeur de l'unité de recherche en soins palliatifs à Action cancer Manitoba. Il sera épaulé par le constitutionnaliste Benoît Pelletier, professeur de droit à l'Université d'Ottawa et ancien ministre libéral québécois, et par Catherine Frazee, ancienne codirectrice de l'Institut pour la recherche et l'éducation sur l'invalidité de l'Université Ryerson de Toronto.

Or, M. Chochinov et Mme Frazee avaient défendu la loi actuelle devant la Cour suprême.

Le comité devra mener des consultations auprès d'autorités médicales et d'intervenants, et réaliser une consultation en ligne auprès des Canadiens. Il doit remettre son rapport final «au plus tard à la fin de l'automne 2015» - donc après les élections générales du 19 octobre.

«Quel que soit le ministre de la Justice ou de la Santé (alors en poste), ou quel que soit le gouvernement en place, n'oublions pas qu'à la fin de tout ce processus (de consultations), il ne s'agira que de recommandations», a précisé M. MacKay, mercredi.

Le ministre, qui ne briguera pas un nouveau mandat en octobre prochain, a par ailleurs admis que la décision de la Cour suprême l'avait personnellement ébranlé. «Lorsque la Cour invalide deux sections du Code (criminel), ça ouvre la voie à une interprétation assez large - et, à mon avis, troublante, a-t-il dit. Troublante, parce que ce débat touche à des convictions profondes, à toute une gamme d'enjeux, qu'ils soient d'ordre religieux, judiciaire ou médical, touchant des personnes invalides - des enjeux qui sont très importants aux yeux des Canadiens.»

Le ministre MacKay juge par ailleurs irréaliste la date-butoir de février 2016 fixée par la Cour suprême pour que le gouvernement modifie sa loi, d'autant plus que le Parlement sera bientôt dissous pour la tenue du scrutin du 19 octobre.

«J'estime que pour un sujet aussi grave, qui entraînera des conséquences aussi sérieuses, un gouvernement, un futur gouvernement, un futur ministre devrait pouvoir prendre le temps de bien faire les choses. C'est là mon opinion personnelle», a-t-il dit.

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