Le gouvernement Marois compte déposer cette année, peut être même avant l'été, son projet de loi pour mettre en oeuvre les conclusions du rapport du printemps 2012 sur le droit de mourir dans la dignité, a indiqué ce matin la ministre déléguée à la Santé, Véronique Hivon.

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En rendant public un volumineux rapport sur l'état du droit, mardi, le président du comité mandaté par Québec l'an dernier, Me Jean-Pierre Ménard, a souligné qu'il n'est pas question d'ouvrir la porte au «suicide assisté», permis dans certains pays. «L'ouverture est petite... très petite», a-t-il insisté.

Le projet de loi s'appuiera sur la compétence du Québec en matière de santé. Il n'autorisera donc pas des gestes qui relèveraient du Code criminel.

Les patients ne pourront demander l'interruption des soins que «quand la mort est présente», qu'il sont en fin de vie, atteints d'une maladie incurable et en proie à des souffrances psychologiques ou physiques devant lesquelles la médecine est impuissante.

Dans le cas d'un patient atteint d'alzheimer, un mandataire pourra demander la fin des soins seulement si le patient y a consenti au moment où il était conscient. Ce consentement ne devra pas être antérieur à cinq ans. Aussi, l'imminence du décès devra être évidente, a expliqué Me Ménard. Le Collège de médecins est à réfléchir sur le cadre à établir pour ces pratiques, a ajouté Mme Hivon.

Le rapport propose aussi de réfléchir sur les pratiques de sédation permanente en fin de vie. Les patients devraient être totalement informés de leur condition, des possibilités qui s'offrent à eux, tout cela dans la confidentialité la plus complète.