Cour suprême : la juge Côté se retire d'une cause sur les cigarettiers

La juge Suzanne Côté.... (PHOTO ADRIAN WYLD, ARCHIVES LA PRESSE CANADIENNE)

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La juge Suzanne Côté.

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(OTTAWA) La juge de la Cour suprême du Canada Suzanne Côté a dû se retirer d'un dossier qui porte sur les poursuites contre les cigarettiers puisqu'elle a été, jusqu'à sa nomination à la Cour, l'une des avocates principales d'Imperial Tobacco dans les recours collectifs intentés au Québec.

Le nom de la juge Côté, inscrit au dossier de la Cour suprême sur la demande d'autorisation d'appel de JTI-Macdonald, a fait sursauter des membres du lobby antitabac au cours des derniers jours. L'entreprise tente de faire déclarer inconstitutionnelle la loi du Québec sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac.

Cette loi change certaines règles de preuve pour faciliter la poursuite contre ces entreprises. Bien qu'elle ne soit pas partie à cette demande d'autorisation d'appel, Imperial Tobacco a elle aussi soulevé cette inconstitutionnalité dans le passé, alors que Suzanne Côté la représentait.

Hier, l'adjoint exécutif juridique de la Cour suprême a indiqué à La Presse que la juge avait décidé de se retirer du dossier mardi, lorsque ce possible conflit d'intérêts a été porté à son attention. « Quelqu'un a contacté la juge pour lui faire savoir qu'il y avait ce conflit potentiel », a déclaré Gib van Ert.

« Elle n'a jamais regardé le dossier, elle n'a rien lu du tout », a-t-il affirmé.

M. van Ert a précisé que la juge avait voyagé pour le travail au cours des dernières semaines et ce n'est que lorsqu'elle est retournée au bureau cette semaine que cette situation lui a été signalée. Elle a alors décidé de se retirer et « a averti le greffe qu'il fallait trouver un autre juge ».

Le porte-parole a expliqué que les demandes d'autorisation d'appel sont examinées par un panel de trois juges, qui sont eux-mêmes choisis par le greffe de la Cour. Ce choix est fait après les vérifications d'usage sur les conflits d'intérêts potentiels. Mais comme JTI-Macdonald n'est pas parmi les anciens clients de la juge et qu'aucune partie n'a soulevé de préoccupations, le mandat lui a été confié le 21 mars, de même qu'aux juges Richard Wagner et Thomas Cromwell.

En après-midi hier, son nom a été remplacé dans le dossier de cour par celui du juge Russell Brown.

Cette décision a été accueillie avec un soupir de soulagement par le directeur québécois de l'Association pour les droits des non-fumeurs : « Ça n'avait pas de bon sens, il fallait absolument qu'elle se récuse de cette démarche-là, a lancé François Damphousse. Il faut que ce soit trois juges impartiaux qui n'ont pas été impliqués du tout dans des causes liées au tabac. »

Plusieurs recours

Les deux recours collectifs d'ex-fumeurs contre des entreprises de tabac ont été intentés en 1998. En juin 2015, la Cour supérieure du Québec a condamné Imperial Tobacco, Rothmans, Benson & Hedges ainsi que JTI-Macdonald à payer 15 milliards de dollars en dommages.

Ce jugement a été porté en appel. Parallèlement, le gouvernement du Québec a adopté une loi en 2009 pour faciliter les poursuites contre les cigarettiers, et intenté son propre recours pour 60 milliards en 2012.

Les entreprises de tabac, dont Imperial Tobacco, ont contesté la validité constitutionnelle de la loi québécoise. Elles ont été déboutées en Cour supérieure et en Cour d'appel. JTI-Macdonald demande maintenant à la Cour suprême de l'autoriser à porter de nouveau cette contestation en appel.

Directement du barreau

Suzanne Côté a été nommée à la Cour suprême du Canada par Stephen Harper en novembre 2014. Elle est devenue la première femme nommée directement de la pratique privée à la Cour suprême dans l'histoire canadienne.

Louise Arbour agissait comme procureure en chef du Tribunal pénal international pour le Rwanda et pour l'ex-Yougoslavie lors de sa nomination en 1999, et elle avait auparavant siégé à la Cour d'appel de l'Ontario.

Me Côté s'était fait connaître du grand public entre autres lors de la commission Bastarache sur la nomination des juges au Québec, où elle représentait le gouvernement de Jean Charest.

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