Enquêtes et vie privée: la police rabrouée pour avoir ratissé trop large

La Cour supérieure de l'Ontario conclut que la police a violé les droits... (PHOTO ARCHIVES LA PRESSE CANADIENNE)

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Aleksandra Sagan
La Presse Canadienne
Toronto

La Cour supérieure de l'Ontario conclut que la police a violé les droits constitutionnels de 43 000 clients de Telus et de Rogers en réclamant des renseignements personnels d'usagers, dans le cadre d'une enquête sur une série de vols commis dans des bijouteries.

Ce sont les entreprises elles-mêmes qui avaient contesté en cour la validité de cette requête de la Police régionale de Peel, en 2014. Les policiers voulaient connaître l'identité de tous ceux qui avaient utilisé leur téléphone cellulaire à proximité des bijouteries dans les minutes qui ont entouré les vols.

Dans sa décision, le juge John Sproat a conclu jeudi que la requête de la police ratissait trop large et qu'elle violait le droit des clients «à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives», garanti par la Charte canadienne des droits et libertés.

Si les fournisseurs de téléphonie mobile avaient obtempéré à cette ordonnance de production, Rogers soutient qu'elle aurait remis à la police des renseignements personnels de 34 000 clients, et Telus au moins 9000. La police voulait connaître le nom et l'adresse de ces clients, leurs interlocuteurs au téléphone, leur emplacement pendant les appels et la durée de ces communications. Dans certains cas, la police voulait aussi connaître des détails sur les cartes de crédit des usagers.

La Police régionale de Peel avait ensuite retiré sa requête originale, mais le juge Sproat a néanmoins accepté d'entendre cette cause «d'une importance évidente» pour les droits constitutionnels des usagers de téléphonie mobile.

La politique chez Rogers est de partager des renseignements personnels de clients «seulement lorsque la loi l'y oblige, ou alors en cas d'urgence, après un examen attentif de la requête», a indiqué la porte-parole, Jennifer Kett. L'avocat de Rogers a plaidé en Cour supérieure que de telles requêtes sont inusitées car «99,9 pour cent des renseignements produits» toucheront en fait des gens innocents.

Dans sa décision, le juge Sproat a par ailleurs établi sept «lignes directrices» pour guider les policiers et les juges dans de semblables requêtes. Ainsi, la police devrait par exemple démontrer que tous les renseignements demandés sont pertinents à l'enquête et qu'elle pourra effectivement analyser cette masse d'information.

Il a été impossible, jeudi, d'obtenir les commentaires de la Police régionale de Peel.

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