La lutte contre la cyberintimidation viole-t-elle la liberté d'expression?

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La loi provinciale sur la cyberintimidation avait été adoptée en mai 2013, par le gouvernement néo-démocrate de l'époque, un mois après le décès de l'adolescente Rehtaeh Parsons suite à une tentative de suicide.

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Keith Doucette
La Presse Canadienne

Un tribunal de Nouvelle-Écosse a commencé, mardi, à entendre la contestation judiciaire de la loi adoptée en 2013 par le gouvernement provincial pour lutter contre la cyberintimidation, à la suite de l'affaire Rehtaeh Parsons.

Dans le cadre d'un procès en cours, l'avocat David Fraser, de Halifax, a plaidé mardi que les dispositions de cette loi violent la Charte canadienne des droits et libertés de son client. Il soutient que la loi est tellement vague, et son champ d'application si vaste, qu'elle viserait finalement toute publication sur internet qui pourrait ne serait-ce que blesser quelqu'un.

La loi de Nouvelle-Écosse définit la cyberintimidation comme toute communication électronique «qui pourrait, selon toute vraisemblance, causer chez autrui de la peur, de l'intimidation, de l'humiliation, de la souffrance ou autres dommages à la santé, au bien-être psychologique, à l'estime de soi ou à la réputation».

Le tribunal a accepté d'entendre la contestation de la validité de la loi dans le cadre du procès de Robert Snell, accusé de cyberintimidation par son ancien partenaire d'affaires Giles Crouch. M. Crouch avait obtenu du tribunal, en vertu de la nouvelle loi, une ordonnance de protection, qui empêche l'accusé Snell de communiquer avec le plaignant. Lorsque le juge Glen MacDougall, de la Cour suprême de Nouvelle-Écosse, a maintenu, mardi, l'ordonnance de protection imposée à M. Snell, son avocat a demandé - et obtenu - de contester aussitôt la constitutionnalité de la loi provinciale.

Me Fraser a alors soutenu que cette loi est abusive et constitue une violation injustifiée du droit constitutionnel à la liberté d'expression de son client - et à sa liberté tout court. Il estime que la loi ne peut laisser place à une si large interprétation, et qu'elle devrait être réécrite par le législateur.

L'avocate du Procureur général de Nouvelle-Écosse, Debbie Brown, a plaidé de son côté que les nouvelles technologies ont poussé le législateur a modifier les lois existantes pour tenir compte de l'instantanéité et de la rapidité de l'intimidation par médias sociaux et internet. C'est pourquoi, a-t-elle plaidé, le législateur a prévu une ordonnance de protection, qui peut être prononcée par un juge de paix avant même que la cause soit entendue sur le fond, à cause du caractère viral de cette cyberintimidation.

Quant au caractère «vague» de la définition de cyberintimidation, Me Brown a soutenu que le législateur voulait ainsi laisser une certaine latitude afin de tenir compte des innovations technologiques, pour éviter que la loi ne soit rapidement obsolète. La Couronne devrait reprendre sa plaidoirie jeudi.

La loi provinciale sur la cyberintimidation avait été adoptée en mai 2013, par le gouvernement néo-démocrate de l'époque, un mois après le décès de l'adolescente Rehtaeh Parsons suite à une tentative de suicide, une affaire qui avait choqué l'opinion. La famille de Rehtaeh Parsons soutient que la jeune fille, qui avait été agressée sexuellement en novembre 2011, n'en pouvait plus de subir depuis des mois l'intimidation des internautes dans les médias sociaux - une photo du viol présumé circulait notamment sur internet.

La mort tragique de Rehtaeh Parsons a aussi poussé le gouvernement fédéral à modifier le Code criminel afin de rendre illégale toute distribution sans autorisation d'images intimes.

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