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Surveillance des fonctionnaires: le Commissaire à la protection de la vie privée préoccupé

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En vertu des nouvelles règles, environ 90% des employés de la fonction publique seraient désormais sujets à des vérifications de solvabilité «provenant d'une agence d'évaluation du crédit».

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(OTTAWA) Des fonctionnaires fédéraux seront tenus de fournir leurs empreintes digitales et feront l'objet de vérifications de crédit en vertu d'une nouvelle politique qui préoccupe les syndicats et le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Cette politique est entrée en vigueur le 20 octobre et elle sera mise en oeuvre graduellement d'ici 2017. Elle s'applique aux fonctionnaires actuels de même qu'aux nouveaux arrivants.

En vertu des nouvelles règles, environ 90% des employés de la fonction publique seraient désormais sujets à des vérifications de solvabilité «provenant d'une agence d'évaluation du crédit». Le gouvernement précise en outre qu'il surveillera les réseaux sociaux pour «évaluer la fiabilité d'un particulier et [ou] sa loyauté envers le Canada». Enfin, la Gendarmerie royale du Canada se réserve le droit d'exiger les empreintes digitales d'un fonctionnaire «si cela est jugé nécessaire en raison des fonctions du poste».

«Cette pratique [prélever les empreintes digitales d'employés fédéraux] s'appliquerait aux postes en lien avec la sécurité et les services de renseignement ou qui appuient directement ces fonctions», a affirmé une porte-parole du secrétariat du Conseil du Trésor.

Inquiétude des syndicats

Mais les principaux syndicats de la fonction publique s'inquiètent de la portée trop large de ces changements. L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada a déposé six griefs qui dénoncent les violations potentielles des droits de ses membres et le fait qu'il n'a pas été consulté. L'Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) l'appuie dans ces démarches.

«L'Institut convient qu'il y a certains niveaux et certains types de postes pour lesquels cela pourrait être raisonnable d'exiger ces choses-là. Mais ce qui n'est pas clair pour nous, c'est la logique derrière une politique d'une aussi large portée. Elle pourrait s'appliquer à tout le monde qui applique pour une cote de "fiabilité", qui est la cote de base» pour travailler dans la fonction publique, a précisé la conseillère générale aux affaires juridiques, Isabelle Roy.

Une porte-parole du Commissariat à la protection de la vie privée a précisé que l'organisme a déjà formulé certaines préoccupations à l'égard de cette politique lorsqu'il a été consulté dans le cadre de son élaboration. «Nous avons exprimé plusieurs préoccupations, notamment au sujet du recours systématique et obligatoire aux vérifications de crédit, a précisé Tobi Cohen. Nous avons également soulevé des préoccupations concernant les vérifications de sources ouvertes dans la norme, comme la surveillance des sites de médias sociaux.»

Le gouvernement maintient que ces changements sont nécessaires pour «protéger les intérêts et la sécurité du gouvernement du Canada».

«C'est une approche uniforme et c'est une pente glissante», croit quant à lui Chris Aylward, vice-président exécutif national de l'AFPC.

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