Des avocats soutiennent qu'Ottawa ne peut retirer la citoyenneté

L'avocat torontois Rocco Galati représente le Constitutional Rights Centre et... (Photo Trevor Hagan, archives La Presse Canadienne)

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L'avocat torontois Rocco Galati représente le Constitutional Rights Centre et soutient que la nouvelle loi est inconstitutionnelle.

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Allison Jones
La Presse Canadienne
Toronto

Un juge de la Cour fédérale évalue si le Parlement a l'autorité de faire passer une loi qui pourrait voir un terroriste né au Canada perdre sa citoyenneté.

Deux avocats torontois soutiennent que la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, qui pourrait permettre au gouvernement de révoquer la citoyenneté canadienne d'une personne si elle est aussi citoyenne d'un autre pays, est inconstitutionnelle.

Auparavant, une personne pouvait perdre sa citoyenneté canadienne seulement si celle-ci avait été obtenue grâce à des renseignements frauduleux.

La nouvelle loi allongerait toutefois la liste des personnes susceptibles d'être visées par une révocation, incluant les personnes nées au Canada, mais pouvant demander la citoyenneté d'un autre pays - par exemple grâce à leurs parents.

Elle élargirait aussi les motifs de révocation afin d'inclure plusieurs actes criminels, dont l'espionnage, la trahison ou le terrorisme.

Après une journée à entendre des arguments, jeudi, le juge Donald Rennie a décidé de réfléchir avant d'annoncer sa décision. Mais peu importe celle-ci, on s'attend à ce que le dossier soit porté en appel et se rende jusqu'en Cour suprême du Canada.

La loi est contestée par les avocats Paul Slansky, qui a représenté le Constitutional Rights Centre, et Rocco Galati, qui a été une épine dans le pied des conservateurs en contestant avec succès la mise en nomination du juge Marc Nadon à la Cour suprême, en plus de contester aussi la nomination d'un juge à la Cour d'appel du Québec.

Ils soutiennent que le Parlement n'a pas l'autorité de réglementer cet enjeu en raison des dispositions de la Constitution portant sur la citoyenneté.

M. Slansky croit que le public doit demeurer à l'affût dans ce dossier, parce qu'il anticipe que le gouvernement pourrait ne pas se limiter aux personnes accusées de trahison ou de terrorisme.

«Si le tribunal dit qu'ils ont l'autorité de faire ceci, qu'est-ce qui va les empêcher la semaine prochaine, le mois prochain, l'an prochain, de dire: »Vous ne serez plus citoyens si vous êtes reconnus coupables de tout crime ou d'un grave crime violent, ou si vous ne votez pas pour le Parti conservateur?» a-t-il dit à l'extérieur de la cour.

L'avocat du gouvernement, Greg George, a souligné que les dispositions ne sont pas encore appliquées, mais «si et quand» elles le seront, ce sera contre des personnes qui ont commis «certains des crimes les plus graves qui peuvent être commis contre l'État».

Le juge s'est questionné quant à savoir si la loi créait deux catégories de citoyens canadiens.

«Nous disons qu'un citoyen ayant une double citoyenneté peut être renvoyé dans un autre pays, a résumé le juge Rennie. Les citoyens qui n'ont pas une double citoyenneté ne peuvent être expulsés. Et la création de cette distinction à l'intérieur du concept pose problème.»

Personne ne pourrait devenir apatride en vertu de cette loi, a expliqué M. George.

«Le seul contexte où une personne ne serait pas traitée également, si on peut dire, serait si elle a commis un crime haineux, une sorte de crime très sérieux contre l'État, a-t-il répété. Ces mesures ne seraient pas utilisées contre un groupe particulier de personnes, ethnique, religieux, ce que vous voulez. On parle d'individus et de leurs propres choix.»

Ces dispositions seraient appliquées de manière juste entre les citoyens nés au Canada et ceux naturalisés, a-t-il déclaré.

M. Galati fait valoir qu'une personne née au Canada est citoyenne du pays, «point à la ligne», et qu'un citoyen naturalisé devrait avoir les mêmes droits qu'un citoyen de naissance.

M. Galati, qui est lui-même un citoyen naturalisé, soutient que si la citoyenneté n'a pas été obtenue par des moyens frauduleux, le gouvernement ne devrait pas avoir le droit de la retirer à quiconque.

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