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Des suspects rarement jugés

Il y a deux ans, la police d'Ottawa a été appelée pour une dispute conjugale à... (Photo Archives AFP)

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Il y a deux ans, la police d'Ottawa a été appelée pour une dispute conjugale à la résidence du chef de la mission libyenne au Canada. Le diplomate a été accusé d'agression armée.

Rapidement, les autorités canadiennes ont demandé que son immunité soit levée par son gouvernement afin qu'il puisse être jugé. La famille a plutôt quitté le Canada.

Depuis mars 2012, la chef du protocole du Canada rapporte une quarantaine d'événements criminels, certains graves, et d'infractions au Code de la route impliquant des diplomates ou des membres de leur famille en sol canadien.

Son rapport fait aussi état de plus de sept enquêtes lancées par les services de la protection de la jeunesse après avoir reçu des signalements au sujet d'enfants vivant dans des missions diplomatiques étrangères.

Souvent, les suspects, se réfugiant derrière leur immunité, n'ont été ni jugés ni punis. D'autres ont quitté le pays avant de passer devant un juge. «Il y a des individus qui commettent des crimes et contre qui il n'y a pas de poursuites», confirme l'avocat spécialiste des affaires d'immigration Stéphane Handfield.

À l'automne 2013, le fils d'une diplomate marocaine a été arrêté pour une affaire de vol de voiture. Il a dû être relâché sans condition dès que son immunité a été confirmée par les autorités.

Durant la même période, un émissaire de l'Équateur à Montréal a été pincé pour alcool au volant. Il a refusé de se soumettre à un alcootest. Vu le sérieux de l'infraction, Ottawa a demandé à l'Équateur que l'immunité du suspect soit levée afin qu'il puisse être jugé. L'ambassadeur a plutôt envoyé une lettre où il s'engageait à ce que l'émissaire ne conduise plus pendant un an. Le diplomate a aussi rendu son permis de conduire.

Enfin, en 2012, une femme s'est plainte d'avoir été agressée sexuellement par un employé du consulat général du Pakistan alors qu'elle y faisait des démarches pour obtenir son passeport.

La police a mené une enquête et des rencontres ont eu lieu entre des diplomates haut placés et le Bureau du protocole. Le suspect a été renvoyé dans son pays. Ce ne sont là que des exemples.

«Le Canada s'attend à ce que le personnel diplomatique connaisse les lois canadiennes et les respecte sur son territoire, au même titre que les diplomates canadiens et les membres de leur famille respectent les lois locales lorsqu'ils sont à l'étranger, dit l'attaché de presse du ministre des Affaires étrangères John Baird, Adam Hodge.

«Nous veillons toujours à ce que justice soit rendue, mais dans les limites fixées par la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, qui confère certains privilèges et immunités aux diplomates et aux membres de leur famille.»

Enfants à risque

Ces privilèges lient aussi les mains des services de la protection de la jeunesse, qui ne peuvent souvent que «faire des recommandations» aux parents lorsqu'ils doivent intervenir dans des foyers diplomatiques.

«On reçoit très peu de signalements au sujet de diplomates, note toutefois la directrice des services de la Société de l'aide à l'enfance d'Ottawa, Kelly Raymond. Soit parce que ce n'est pas dénoncé, soit parce que ça ne se passe juste pas.»

Généralement, dit-elle, les cas qui sont portés à l'attention de la société concernent les châtiments corporels. «Nous expliquons aux parents que ce n'est peut-être pas une manière d'intervenir et nous leur offrons des pistes de solution et des ressources.» Les familles peuvent toutefois refuser l'aide offerte.

Dans les cas plus graves, les autorités n'ont pas beaucoup plus de marge de manoeuvre. Récemment, l'organisme a par exemple reçu un signalement pour une histoire de violence physique grave qui perdurait depuis deux ans. L'enfant vit toujours dans sa famille.

«On fait confiance à nos collègues des Affaires étrangères pour faire un bon suivi», dit Mme Raymond.

Huit missions diplomatiques sous surveillance

Bangladesh

Le gouvernement canadien a découvert en 2012 des «violations étendues des droits du travail» de la part de diplomates de la mission envers leurs domestiques. L'enquête fait état de cas de servitude pour dette, de gages non payés, d'heures de travail excessives et de modifications unilatérales des contrats de travail. La mission s'est vu interdire toute accréditation de nouveaux employés domestiques tant que la situation ne serait pas rétablie. Le moratoire était toujours actif en mai.

Indonésie

Des domestiques de diplomates de la mission ont été victimes de servitude pour dette, de gages non payés, d'heures de travail excessives et modifications unilatérales des contrats de travail. La mission s'est vue interdire toute accréditation de nouveaux employés domestiques tant que la situation ne serait pas rétablie. Le moratoire était toujours actif en mai.

Nigeria

Ottawa estime que tous les domestiques des diplomates du Nigeria, incluant les serviteurs du chef de mission, risquent de subir des conditions de vie et de travail indécentes. En 2012, un moratoire de 3 mois a été imposé sur l'accréditation de nouveaux domestiques. Le moratoire a été prolongé plusieurs fois et était toujours en vigueur en mars dernier parce que les membres de la mission n'ont toujours pas pris de mesures concrètes pour éliminer l'exploitation des travailleurs, dit le rapport.

Arabie saoudite

Dans la ligne de mire des autorités depuis 2012 à cause de mauvais traitements d'un domestique de la part d'un diplomate de la mission, une enquête a révélé que les neuf domestiques de la mission étaient probablement victimes de «servitude involontaire». Malgré plusieurs interdictions d'embaucher de nouveaux domestiques, un suivi serré pour aider la mission à traiter ses travailleurs selon les lois canadiennes et une lettre signée par un membre de l'ambassade promettant de se conformer à la loi, la situation est lente à se corriger, révèle le rapport.Qatar

En mai 2013, les déplacements fréquents des domestiques d'un diplomate du Qatar ainsi que des soupçons de mauvais traitement ont entraîné une enquête approfondie des demandes d'accréditation de tous les employés de la mission pour assurer la «protection» de ces employés.Philippines

Des accusations de trafic humain ont récemment été déposées contre deux diplomates philippins basés à Ottawa qui auraient privé leur nounou de 26 ans de ses pièces d'identité en plus d'en abuser financièrement pendant plusieurs années. Elle était tenue à l'écart des autres membres de sa communauté. Le couple suspect, qui a l'immunité diplomatique, a quitté le Canada.

Kenya

La police d'Ottawa enquête sur une affaire d'exploitation au travail d'une domestique d'une attachée du Haut-Commissariat du Kenya. Les autorités soupçonnent des actes criminels.

Ghana

La mission fait l'objet d'une interdiction d'embaucher de nouveaux domestiques.

Que peut faire le Canada?

Dans les cas où les enquêtes policières soutiennent le dépôt d'accusations criminelles contre une personne jouissant du statut de diplomate, le Canada demandera à l'État d'origine de lever l'immunité du suspect afin qu'il soit entendu devant un tribunal canadien.

Il arrive que cette demande soit refusée par le pays d'origine. Le Canada prendra alors d'autres moyens, par exemple en demandant au pays en question de poursuivre les procédures judiciaires contre le suspect chez lui. Ce qui ne lui est pas forcément accordé.

Dans les cas de violation des droits des travailleurs domestiques dans les ménages de diplomates, le Canada peut imposer un moratoire sur l'embauche de nouveaux travailleurs domestiques par une mission.

Durant le moratoire, les diplomates peuvent continuer à faire travailler les domestiques qu'ils ont engagés. Durant cette période, la mission diplomatique est tenue de fournir des preuves que les employés reçoivent l'intégralité de leurs gages.

Durant le moratoire, un pays doit aussi démontrer qu'il a mis en place des mesures «durables et concrètes» pour respecter les droits des travailleurs domestiques et le respect des normes du travail du Canada.

Source: Ministère des Affaires étrangères du Canada




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