Alberta: les lois n'ont pas à être publiées en français, selon la Cour d'appel

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La Presse Canadienne

Le plus haut tribunal de l'Alberta a statué que les lois de cette province n'ont pas à être imprimées et publiées en anglais et en français.

La Cour d'appel de l'Alberta déboutait ainsi Gilles Caron et Pierre Boutet, qui contestaient des contraventions, reçues il y a plusieurs années, qui avaient été rédigées seulement en anglais.

En 2008, un juge de première instance avait penché en leur faveur. Cependant, sa décision avait été renversée ultérieurement par la Cour du banc de la reine.

La Cour d'appel vient de décider à son tour que le gouvernement albertain n'a pas l'obligation constitutionnelle de publier ses lois dans les deux langues officielles du Canada.

Les avocats des deux hommes au coeur de cette affaire songent désormais à porter leur cause en Cour suprême du Canada.




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