Un juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a déterminé que les modifications apportées par le gouvernement conservateur au régime entourant les délinquants dangereux violent la Charte des droits et libertés.
Par contre, il n'a pas encore spécifié si les changements apportés à la législation en la matière doivent être abrogés.
Malgré tout, les procédures touchant certains de ces criminels ont déjà été suspendues.
La cause à l'origine de cette décision est celle de Donald Boutilier, un individu qui a plaidé coupable en lien avec une affaire de vol et de voies de fait et qui risque donc d'être déclaré délinquant dangereux.
Son avocat a remis en question la loi en faisant valoir que les modifications qui y ont été apportées en 2008 violent la Charte, car les magistrats ne sont désormais plus habilités à déterminer si un prévenu peut être traité ou non.
Le juge Peter Voith a dit que, dans sa forme actuelle, la législation va trop loin parce qu'elle prive les magistrats de leur pouvoir discrétionnaire et qu'en plus, elle pourrait s'appliquer à des gens qui éventuellement ne poseront plus de danger pour la société.
Une audience doit avoir lieu en février pour déterminer ce qui adviendra de la loi.
Cependant, l'avocat de Donald Boutilier, Gary Botting, a mentionné que la Couronne a repoussé certaines procédures liées à des délinquants dangereux.
Ces reports vont perdurer tant et aussi longtemps qu'une décision n'aura pas été rendue.