Les juges de la Cour supérieure lancent une poursuite

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En pleine crise du système judiciaire au pays, les juges de la Cour supérieure du Québec lancent une procédure visant à faire réduire la compétence de leurs collègues de la Cour du Québec.

En date d'aujourd'hui, les premiers entendent notamment les causes où l'enjeu monétaire dépasse 85 000 $, alors que les seconds tranchent les poursuites moindres. Mais les magistrats de la Cour supérieure veulent que le seuil soit rabaissé à 10 000 $, une question de principe, selon l'avocate qui les défendra.

L'existence des deux tribunaux relève de la constitution: les juges de la Cour supérieure sont nommés par Ottawa, alors que ceux de la Cour du Québec sont nommés par le gouvernement provincial.

La ligne de démarcation actuellement tracée à 85 000 $ «ne respecte pas le compromis qui a été fait en 1867 quand on a fait la constitution, ça ne respecte pas le partage des pouvoirs entre le fédéral et le provincial», a indiqué Me Madeleine Lemieux, qui agit comme porte-parole dans la cause.

À son avis, la Cour supérieure doit demeurer la cour «de droit commun» auxquels les citoyens s'adressent par défaut pour faire trancher leurs litiges. En 1867, «le seuil de compétence des cours provinciales [dont la Cour du Québec] était de 100$», a-t-elle rappelé en entrevue téléphonique.

Le seuil de 10 000 $ qu'elle propose serait la conversion du 100 $ de 1867 en dollars courants.

«Les juges [de la Cour supérieure] considèrent que c'est de leur devoir de présenter ce recours», a-t-elle continué. «Ça fait des années que la compétence de la Cour du Québec augmente et augmente comme nulle part ailleurs au Canada.»

La procédure est lancée par les trois juges en chef de la Cour supérieure, au nom de l'ensemble de leurs juges du Tribunal. Ils ont voté l'automne dernier afin de contribuer personnellement à hauteur de 1500 $ chacun afin de financer la cause.

Leur procédure demande aussi un jugement déclaratoire à l'effet que la compétence attribuée à la Cour du Québec en matière de révision des décisions administrative est inconstitutionnelle.




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