La Cour suprême déterminera si un résidant du Nouveau-Brunswick avait le droit de rapporter chez lui une importante quantité d'alcool achetée au Québec, contrairement à ce que prévoit une loi de la province où il vit.
Cette décision pourrait avoir d'importantes répercussions sur le commerce interprovincial.
Le plus haut tribunal du pays a accepté jeudi d'entendre la cause de Gérard Comeau. L'homme dans la soixantaine est accusé d'avoir excédé la limite de bière et de boissons alcoolisées achetées dans une autre province qu'il pouvait faire entrer au Nouveau-Brunswick.
L'affaire remonte à octobre 2012. M. Comeau avait été intercepté par la police au retour d'un voyage à Pointe-à-la-Croix au Québec, une municipalité près de la frontière avec le Nouveau-Brunswick. Ce dernier y avait acheté 344 bouteilles de bière, deux bouteilles de whisky et une bouteille de spiritueux qui se vendaient moins cher au Québec que dans sa province.
Une loi du Nouveau-Brunswick, qui remonte à 1928, limite la quantité d'alcool que les consommateurs peuvent «importer» d'une autre province à une seule bouteille de vin ou de spiritueux ou à 18 bouteilles de bière.
La Cour suprême devra trancher sur la constitutionnalité de cette loi qui violerait l'article 121 de Loi constitutionnelle de 1867, selon l'avocat de Gérard Comeau, Mikaël Bernard. Cet article garantit le commerce interprovincial sans barrières.
«Si je veux me déplacer au Québec pour acheter de la laitue, des patates, du fromage, une ou deux automobiles, il n'y a pas de limite parce que je suis au Canada, je suis dans mon pays, explique-t-il. Donc, pourquoi impose-t-on des limites par rapport à l'alcool? Indirectement, je pense que c'est pour protéger le monopole.»
Le jugement de la Cour suprême risque donc d'avoir un impact important sur le monopole des sociétés des alcools qui gèrent le commerce de la bière, des vins et des spiritueux dans chaque province.
Il pourrait même avoir un impact sur d'autres secteurs où de tels monopoles existent comme ceux qui régissent la vente d'oeufs et de lait, selon Mikaël Bernard.
«Le commerce interprovincial est tellement gros au Canada, note-t-il. Je pense qu'indirectement la décision de la Cour suprême - peu importe dans quel sens elle va décider - va avoir un impact secondaire sur beaucoup d'autres marchés.»
Le député conservateur, John Barlow, abonde dans le même sens. «Ce serait une occasion d'affaires énorme pour les entreprises si la cour déterminait que le libre-échange interprovincial était un droit constitutionnel», a-t-il affirmé.
Il presse le gouvernement de demander le statut d'intervenant pour présenter un argument favorable au commerce interprovincial libre de barrières devant la Cour suprême.
«L'industrie des bières, des vins et des spiritueux artisanaux est en pleine expansion au Canada et ça n'a aucun sens que la croissance de ces entreprises s'arrête à la frontière de leur province», a-t-il dénoncé.
John Barlow a déposé un projet de loi le mois dernier pour permettre aux microbrasseries, aux microdistilleurs et aux vignerons de contourner le monopole des sociétés des alcools pour vendre leurs produits directement aux consommateurs de toutes les provinces.
Il dénonçait au passage l'Accord de libre-échange canadien signé en avril par les gouvernements fédéral et provinciaux pour éliminer les barrières commerciales dans plusieurs secteurs de l'économie. Celui de l'alcool est exclu pour le moment.
L'accord prévoit plutôt la création d'un groupe de travail pour assouplir les règles encadrant le commerce interprovincial des bières, vins et spiritueux.
«Nous reconnaissons que la libéralisation de l'alcool est un enjeu important pour les Canadiens est c'est pourquoi nous avons soulevé la question avec nos homologues provinciaux et territoriaux», a affirmé le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Navdeep Bains, tout en évitant de se prononcer sur la cause de Gérard Comeau.
«Nous sommes confiants que nous conviendrons d'une marche à suivre pour offrir plus de choix aux consommateurs», a-t-il ajouté.
La Cour provinciale du Nouveau-Brunswick avait donné raison à Gérard Comeau en 2016 et la Cour d'appel avait par la suite refusé d'entendre la cause. Le gouvernement provincial a donc décidé de s'en remettre au plus haut tribunal du pays.