Coup de balai dans le Code criminel canadien

Le gouvernement libéral veut moderniser le Code criminel canadien en abrogeant... (Photo Getty Images)

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Mélanie Marquis
La Presse Canadienne
OTTAWA

Le gouvernement libéral veut moderniser le Code criminel canadien en abrogeant certains articles désuets ou qui ont été jugés inconstitutionnels par les tribunaux au fil des ans, mais qui étaient toujours présents dans le document.

Le projet de loi C-39 retirerait notamment la disposition en vertu de laquelle l'avortement était toujours considéré comme un acte criminel, même si l'article a été déclaré inconstitutionnel en 1988 par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Morgentaler.

Le moment choisi par les libéraux pour présenter une mesure législative proposant l'élimination de l'article 287 - la Journée internationale des femmes - n'est pas fortuit, a candidement reconnu la ministre du Patrimoine canadien, Mélanie Joly.

«Je suis très fière de faire partie d'un gouvernement qui a le courage (...) d'aller de l'avant et de véritablement reconnaître l'importance de cette décision et reconnaître l'importance des droits des femmes, particulièrement en cette journée importante», a-t-elle dit.

«Nous sommes très fiers, et c'est exactement le message que nous voulons envoyer aux Canadiens aujourd'hui», a tranché Mme Joly en conférence de presse avec sa collègue à la Justice, Jody Wilson-Raybould, après le dépôt du projet de loi en Chambre.

Celle-ci a quant à elle soutenu que l'intention du gouvernement n'était aucunement de «rouvrir le débat» sur l'avortement, mais bien de s'assurer que les éléments «inconstitutionnels» qui subsistent dans le Code criminel soient biffés.

La mesure législative ferait aussi disparaître l'article criminalisant la «diffusion de fausses nouvelles». Le moment est drôlement choisi, alors qu'au sud de la frontière, le président des États-Unis, Donald Trump, poursuit sa croisade contre les «fake news».

L'ironie de la chose a été soulignée aux ministres, qui n'ont cependant pas mordu à l'hameçon.

«Cette disposition remonte à l'Angleterre du 13e siècle», a offert Mme Wilson-Raybould, soulignant au passage qu'il y a dans le Code criminel d'autres dispositions qui visent spécifiquement «des enjeux comme la propagande haineuse et le libelle diffamatoire».

Le projet de loi C-39 vise l'abolition de sept articles au total, dont un sur le vagabondage et un autre sur la prohibition des relations sexuelles anales. Le retrait de cet article était déjà contenu dans un précédent projet de loi présenté en novembre dernier, le C-32.

La fusion de ces deux mesures législatives a été présentée par la ministre de la Justice comme une façon de faire un meilleur usage du «temps limité» dont les parlementaires disposent à la Chambre des communes.

Le dépôt de ce projet de loi s'inscrit dans la volonté des libéraux de mener une révision exhaustive du système de justice pénale. Le gouvernement a dans sa mire d'autres «articles fantômes» vétustes ou farfelus qui pourraient toujours, en théorie, entraîner des condamnations.

Figurent parmi ceux-ci la prohibition de se prétendre capable de «pratiquer la magie» ou encore un article qui vise quiconque «défie, ou tente par quelque moyen de provoquer, une autre personne à se battre en duel» - un acte passible d'un emprisonnement maximal de deux ans.

Le gouvernement a cependant choisi, pour le moment, de se concentrer sur les articles qui ont été invalidés par des tribunaux ou déclarés inconstitutionnels, ont indiqué des fonctionnaires du ministère lors d'une séance d'information technique.

Les sept articles que C-39 propose d'éliminer

- Avortement: l'interdiction de l'avortement a été jugée inconstitutionnelle en 1988 parce qu'elle violait le droit des femmes à la sécurité de leur personne.

- Meurtre (deux dispositions): en 1987 et en 1990, la Cour suprême a jugé inconstitutionnels deux articles liés aux éléments constitutifs du meurtre qui auraient pu mener à une condamnation même si l'accusé n'avait pas l'intention ou la connaissance de la possibilité qu'une personne soit tuée.

- Relations sexuelles anales: certaines cours d'appel ont établi que cette infraction violait les droits à l'égalité parce qu'elle traitait les relations sexuelles anales consensuelles différemment des autres formes d'activités sexuelles consensuelles.

- Diffusion de fausses nouvelles: les origines de cette infraction à large portée remontent au 13e siècle, avec comme objectif de «protéger les puissants de la dissension et de la calomnie». Elle a été déclarée inconstitutionnelle en 1992 parce qu'elle portait atteinte à la liberté d'expression.

- Vagabondage: la partie de cette infraction sur le «flânage» a été jugée inconstitutionnelle en 1994, car elle violait le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne.

- Conduite avec facultés affaiblies: en 2012, deux dispositions visant à aider les poursuivants à prouver que les facultés d'une personne étaient affaiblies ont été jugées inconstitutionnelles, car elles auraient pu entraîner des déclarations de culpabilité même s'il existait un doute raisonnable.

- Crédit pour la détention présentencielle: l'article empêchait les juges d'octroyer un crédit majoré à un accusé reconnu coupable qui était en détention présentencielle par suite d'une condamnation antérieure. Il a été jugé inconstitutionnel en 2016.

Source: Fiche d'information du ministère de la Justice du Canada




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