Les manifestants ont le droit d'entraver la circulation, tranche la Cour

Le gouvernement a six mois pour modifier le... (Photo : Patrick Sanfaçon, La Presse)

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Le gouvernement a six mois pour modifier le Code de la sécurité routière afin de se conformer à la décision de justice.

Photo : Patrick Sanfaçon, La Presse

L'interdiction faite aux manifestants de marcher dans les rues en bloquant la circulation viole leurs droits constitutionnels, vient de conclure la Cour supérieure du Québec, invalidant ainsi un outil fréquemment utilisé par les policiers contre les protestataires.

Dans une décision datée d'aujourd'hui, le juge Guy Cournoyer acquitte une manifestante mise à l'amende en 2011 en vertu d'un article litigieux du Code de la sécurité routière. Celui-ci interdit «toute action concertée» destinée à entraver la circulation.

Mais cette disposition «enfreint les libertés d'expression et de réunion pacifique protégées par les chartes québécoise et canadienne», écrit le magistrat. «Cette limitation n'est pas justifiée dans le cadre d'une société libre et démocratique.»

Le gouvernement a six mois pour modifier le Code de la sécurité routière afin de se conformer à la décision de justice.




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