Crimes sexuels: la période de prescription au civil critiquée

Qui le gouvernement du Québec cherche-t-il à protéger en immunisant les... (Photo François Roy, archives La Presse)

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Louise Leduc
La Presse

Qui le gouvernement du Québec cherche-t-il à protéger en immunisant les agresseurs sexuels contre toute poursuite civile au-delà d'une période de 30 ans? L'Église, comme cela se voit aux États-Unis? Sébastien Grammond, doyen de la section de droit civil de l'Université d'Ottawa, pose la question à la lumière de l'étrange chemin qu'a suivi le projet québécois de loi 22.

Ce projet de loi fait passer le délai de prescription de 3 à 10 ans pour la plupart des crimes et de 3 à 30 ans pour les crimes de nature sexuelle.

Pour M. Grammond, la nature même des crimes de nature sexuelle fait en sorte que les agresseurs devraient pouvoir être poursuivis sans aucune limite dans le temps. Il rappelle que les agresseurs conditionnent le plus souvent leurs victimes au silence, ce qui explique qu'elles mettent souvent des décennies avant de parler, quand elles le font.

Dans le cas des pensionnats indiens, Ottawa avait renoncé à toute prescription.

Au Québec, ce délai de 30 ans au-delà duquel il sera impossible de poursuivre civilement des agresseurs sexuels fait en sorte que bon nombre de scandales survenus dans des écoles religieuses seront étouffés.

Prescription en droit civil

C'est immoral, selon M. Grammond, et incompréhensible. «Au ministère de la Justice, on m'a justifié la chose en me disant que le droit civil exigeait une prescription en toute matière. Personnellement, j'en serais très étonné. On m'a aussi dit qu'une prescription s'impose pour éviter qu'une succession en poursuive une autre. C'est loufoque. Comment pourrait-on recueillir la preuve si la victime est morte?»

Ces explications, conjuguées au fait que le projet de loi 22 a cheminé à la va-vite, sans commission parlementaire spécifique sur le sujet, amènent M. Grammond à se demander si le gouvernement péquiste a cédé au lobby de l'Église catholique, comme cela s'est vu aux États-Unis.

En 2012, le New York Times rapportait que l'Église catholique là-bas a bataillé ferme et obtenu des prescriptions dans plusieurs États.

Fait à noter, en 2001, quand le gouvernement péquiste a consenti à indemniser les orphelins de Duplessis, l'offre a été conditionnelle à une quittance finale et complète en faveur du gouvernement, de l'Église catholique et des corporations religieuses.

Lucien Landry, président des Orphelins de Duplessis, demeure très déçu que l'on n'ait pas tout simplement rendu les crimes sexuels imprescriptibles, comme c'est le cas en Colombie-Britannique, en Saskatchewan et au Nouveau-Brunswick.

«On met un poids terrible sur les épaules des victimes, tout en protégeant les agresseurs. C'est tout simplement inacceptable», a dit Lucien Landry.

Le Barreau du Québec souhaitait aussi que soit abolie la prescription pour ce qui est des crimes sexuels.

«Un énorme pas»

Au ministère de la Justice, Sarah Magnan, attachée de presse de Bertrand St-Arnaud, relève que la prescription de 30 ans - qui court non pas à partir de la commission du crime, mais de la prise de conscience par la victime, précise-t-elle - «est un énorme pas» et elle signale que l'imprescriptibilité n'existe pas en droit civil.

Mme Magnan ajoute que l'idée est de faire adopter cette loi le plus rapidement possible pour que les recours des futures victimes soient améliorés dans le délai le plus bref possible. Elle conclut en disant que le ministre est par ailleurs très sensible à la question des orphelins de Duplessis.




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