Arrêt Jordan: quatre hommes pourraient ne pas être jugés pour meurtre

Le 30 mai 2013, Fehmi Sen se trouvait avec... (PHOTO FÉLIX O.J. FOURNIER, ARCHIVES COLLABORATION SPECIALE)

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Le 30 mai 2013, Fehmi Sen se trouvait avec des amis près du parc Kent lorsqu'il a été atteint d'un projectile d'arme à feu.

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La famille de Fehmi Sen crie à l'injustice. Le jeune homme de 28 ans a été assassiné il y a trois ans près d'un parc dans Côte-des-Neiges, victime d'une erreur sur la personne, selon ses proches.

Marlon Henry, 24 ans, Rakesh Jankie, 24 ans,... (Photo Archives La Presse) - image 1.0

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Marlon Henry, 24 ans, Rakesh Jankie, 24 ans, et Shorn Carr, 31 ans

Photo Archives La Presse

Or, les quatre hommes accusés du meurtre pourraient être libérés sans jamais avoir été jugés.

« On ne peut pas croire que c'est ça la justice au Canada. Nous, on est encore en deuil et eux, ils pourraient se retrouver libres comme l'air dans les rues de Montréal », déplore l'une des soeurs de la victime, Behice Yanar.

Au grand dam de la famille de M. Sen, les coaccusés ont récemment demandé l'arrêt du processus judiciaire, invoquant l'arrêt Jordan - cette décision de la Cour suprême rendue l'été dernier qui a eu l'effet d'un électrochoc sur le système judiciaire en venant resserrer les délais pour être jugé.

Cette décision impose désormais à la poursuite un délai de 18 mois pour une cause sommaire et de 30 mois pour une cause devant jury, sauf « circonstances exceptionnelles  ».

AU MAUVAIS ENDROIT AU MAUVAIS MOMENT ?

Le 30 mai 2013, en soirée, Fehmi Sen se trouvait avec des amis près du parc Kent lorsqu'il a été atteint d'un projectile d'arme à feu.

« Mon frère souffrait d'un cancer de la gorge. Il était souvent trop malade pour sortir, mais ce jour-là, il faisait beau et il voulait en profiter pour pique-niquer avec ses amis », raconte la soeur éplorée. Cette dernière croit qu'une querelle concernant une fille impliquant des amis de son frère présents au parc ce soir-là et les assaillants allégués pourrait être à l'origine de l'attaque.

Trois des quatre présumés meurtriers -  Marlon Henry, Rakesh Jankie et Shorn Carr - ont été arrêtés en décembre 2013.

Leur enquête préliminaire a eu lieu en 2015, au terme de laquelle ils ont été inculpés de meurtre prémédité, l'accusation la plus grave du Code criminel. Le procès est prévu en 2018.

Le quatrième accusé, Kshawn Rocque, a fui le Canada après le crime allégué, mais il a été arrêté en vertu d'un mandat international et doit être jugé plus tard.

Plus tôt ce mois-ci, leurs avocats ont plaidé devant le juge Guy Cournoyer qu'ils devaient être libérés, car la poursuite avait mis trop de temps à les faire juger (requête en délais déraisonnables). Le magistrat doit rendre sa décision le 7 avril.

IMPRÉVU

Ironie du sort, c'est l'ancienne procureure en chef de la commission Charbonneau, Me Sonia LeBel, qui devait plaider la requête pour la poursuite. Or, elle a dû être remplacée au pied levé par un collègue, car des rumeurs sur son passage en politique avaient commencé à circuler (son passage à la Coalition avenir Québec a été confirmé depuis). Cet imprévu - jumelé au fait que la procureure de la Couronne initialement attitrée au procès a elle aussi dû abandonner le dossier après être tombée malade - a beaucoup insécurisé la famille de la victime.

« Rien ne nous arrêtera pour obtenir justice, affirme Mme Yanar, soeur de la victime. On a immigré ici pour être en sécurité et mon frère se fait tirer en pleine rue. »

« Jamais on n'acceptera que sa mort reste impunie. » - Behice Yanar, l'une des soeurs de la victime

Fehmi Sen travaillait à la pizzeria familiale située dans Côte-des-Neiges. Originaire de la Turquie, il a immigré à Montréal alors qu'il était enfant avec le reste de sa famille - issue de la minorité kurde opprimée depuis des décennies là-bas.

La famille de M. Sen tient à être présente au tribunal le 7 avril prochain, se raccrochant à l'espoir qu'il « existe une justice au Canada ».

***

Une première ?

Au Québec, aucun présumé meurtrier n'aurait bénéficié d'un arrêt des procédures depuis la décision de la Cour suprême rendue l'été dernier baptisée arrêt Jordan, selon nos recherches. Un homme accusé d'un triple meurtre à Gatineau a récemment essuyé un revers après avoir présenté une telle requête. Pas plus tard que le 23 février dernier, le juge de la Cour supérieure Éric Downs a rejeté la requête de Shakti Ramsurrun, accusé d'avoir tué sa conjointe et ses beaux-parents en mai 2012. Certes, 62 mois se sont écoulés entre le dépôt des accusations et la fin anticipée du procès, mais de ce nombre, 17 mois sont imputables à l'accusé, a expliqué le juge. Le délai net de 45 mois excède le plafond de 30 mois fixé par la Cour suprême, a poursuivi le magistrat, toutefois, le district judiciaire de Gatineau est confronté à « des problèmes de délais institutionnels tenaces » dont la poursuite ne peut pas être tenue responsable. De plus, l'affaire est « moyennement complexe », a précisé le juge, ce qui peut expliquer une partie des délais.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales a reçu:

  • 574 requêtes depuis la décision de la Cour suprême baptisée l'arrêt Jordan rendue le 8 juillet 2016*.
  • De ce nombre, 37 dossiers ont fait l'objet d'un arrêt des procédures** 

* En date du 23 février 2017, soit les dernières données disponibles provenant du DPCP. 

** En date du 26 janvier 2017, données obtenues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.




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