Montréal veut aller en Cour suprême contre Hydro-Québec

La Ville de Montréal s'adresse à la Cour... (Photo François Roy, archives La Presse)

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La Ville de Montréal s'adresse à la Cour suprême pour faire annuler deux jugements qui menacent, selon elle, les municipalités devant Hydro-Québec.

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L'administration Coderre veut aller en Cour suprême contre Hydro-Québec. La Ville de Montréal s'adresse au plus haut tribunal du pays pour faire annuler deux jugements qui menacent, selon elle, les municipalités devant la société d'État.

Le 26 septembre 2014, la Ville de Montréal a entrepris des travaux pour remplacer l'un de ses câbles électriques enfouis dans le sol. Lors des travaux effectués par un sous-traitant, Sciage de Béton 2000, on a constaté que le fil était coincé dans un conduit souterrain. En creusant une tranchée afin de l'en dégager, la pelle mécanique a sectionné un second câble, qui appartenait à Hydro-Québec.

L'incident a provoqué une panne d'électricité qui a touché de nombreux bâtiments. Pour rétablir rapidement le courant, la société d'État a dû installer une génératrice et effectuer d'importants travaux d'urgence.

Deux mois plus tard, soit le 28 novembre 2014, la société d'État a transmis une réclamation de 147 405 $ à Montréal, pour couvrir ses frais à la suite de l'incident. Hydro-Québec juge en effet que la Ville est fautive, puisque son contremaître aurait mal supervisé les travaux, n'indiquant pas la présence de son câble.

La Ville de Montréal a refusé de payer, puisqu'elle considère qu'Hydro-Québec avait 15 jours pour lui transmettre son avis de réclamation. La Loi sur les cités et villes donne en effet un court délai pour demander un dédommagement à une municipalité, « faute de quoi la municipalité n'est pas tenue de payer les dommages-intérêts qui lui sont réclamés », souligne la métropole.

UN STATUT PARTICULIER ?

N'acceptant pas cette réponse, Hydro-Québec a intenté en mars 2015 une poursuite contre Montréal, Sciage de Béton 2000 et l'assureur de ce sous-traitant, la Société d'assurance générale Northbridge, afin de se faire payer. La société d'État estime avoir un statut particulier en tant que « mandataire de la Couronne » et croit donc pouvoir se soustraire à ce délai de 15 jours imposé par la loi.

Deux tribunaux ont donné raison à Hydro-Québec, d'abord la Cour supérieure, en novembre 2015, puis la Cour d'appel, en décembre dernier.

Lors d'une récente réunion à huis clos, l'administration Coderre a autorisé ses avocats à porter la cause en Cour suprême. Montréal juge cette cause importante, puisque « ce résultat a pour effet d'écarter pour les municipalités du Québec un moyen de défense dans le cadre de recours en responsabilité civile entrepris par Hydro-Québec, ainsi que par d'autres mandataires de la Couronne provinciale et fédérale ».

La Ville veut que le plus haut tribunal du pays tranche plusieurs questions pointues de droit, notamment pour savoir si « la Couronne bénéficie de privilèges et immunités lorsque celle-ci agit en demande dans le cadre d'une action judiciaire ».




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