Cour d'appel: un délibéré «exceptionnel» de 23 mois

Ulrick Charbonneau et Dany Moureau, les deux appelants,... (PHOTO SARAH MONGEAU-BIRKETT, LA PRESSE)

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Ulrick Charbonneau et Dany Moureau, les deux appelants, voulaient convaincre les juges que le chef d'accusation d'« homicide involontaire coupable » était inconstitutionnel.

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Obtenir un procès n'est pas le seul jalon pour lequel les Québécois doivent s'armer de patience au sein du système de justice : la Cour d'appel vient tout juste de rendre une décision, à la fin du mois d'août, après presque deux années de réflexion en délibéré.

L'un des deux criminels qui interjetaient appel de leur condamnation - un jeune homme dans la vingtaine - est mort entre-temps en prison.

Avec 23 mois de délibéré - soit le temps passé entre la dernière audience et l'envoi du jugement aux parties -, l'attente dans ce dossier a été dix fois plus longue que le « délai moyen » de deux mois dont se vante le tribunal sur son site internet.

Selon le texte du jugement, la seule audience devant le tribunal a eu lieu le 10 septembre 2014, alors que le jugement est daté du 29 août 2016.

« C'est le délibéré le plus long dont j'ai eu connaissance », a affirmé par courriel MMaude Pagé-Arpin, qui représentait les deux jeunes appelants. « Je confirme que M. Charbonneau est décédé en détention, alors qu'il était à l'établissement de Donnacona. »

La juge en chef de la Cour d'appel, Nicole Duval Hesler, a expliqué à La Presse qu'un des trois juges chargés du dossier avait été « gravement malade », d'un « truc assez exotique merci et assez grave merci », et qu'il s'est donc absenté de son travail d'octobre 2015 au début de l'été dernier.

« C'est complètement exceptionnel », « c'est frappant », a ajouté la juge en chef, mais « personnellement, je ne vois pas où il y a pu y avoir eu un préjudice ». Elle a ajouté que si l'un des appelants avait subi un préjudice découlant du délai, elle n'aurait pas hésité à nommer un nouveau juge pour prendre la relève de son collègue.

HOMICIDE INVOLONTAIRE COUPABLE

En 2011-2012, Ulrick Charbonneau et Dany Moureau ont été condamnés pour homicide involontaire coupable : ils avaient tous deux poursuivi un vendeur de drogue concurrent dans un parc de Saint-Jean-sur-Richelieu jusqu'à ce que celui-ci saute dans le Richelieu, faute d'autre possibilité. Il s'y est noyé.

M. Charbonneau avait sauté à l'eau, en vain. M. Moureau se disait blessé au genou - ce « qui ne l'avait toutefois pas empêché de se joindre à la poursuite en enfourchant le vélo de la victime », relève la Cour d'appel.

Après avoir tenté leur chance en première instance, les deux jeunes hommes voulaient convaincre les juges Marie-France Bich, Claude C. Gagnon et Mark Schrager que le chef d'accusation d'« homicide involontaire coupable » était inconstitutionnel parce qu'il permet « la condamnation » d'individus « sans la nécessité de prouver qu'ils ont commis un acte illégal ».

La Cour d'appel leur a donné tort : l'article du Code criminel en cause « n'est ni trop vague ni imprécis, [...] sa portée n'est pas excessive et [il] ne contrevient pas aux principes de justice fondamentale », écrit le juge Claude C. Gagnon dans la décision qu'il a rédigée au nom des trois juges.

Ulrick Charbonneau n'aura jamais su que le tribunal lui a donné tort à nouveau. Le jeune homme de 28 ans est mort en janvier 2016 dans sa cellule de la prison de Donnacona.

Quelques jours après sa mort, Le Soleil a rapporté qu'il s'agissait d'un meurtre, probablement lié à un règlement de comptes.

Il se trouvait derrière les barreaux pour avoir violé les conditions de sa libération conditionnelle liée au crime commis avec Dany Moureau.

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