Fraude fiscale: 78 mois de prison pour un redresseur financier

L'ex-comptable agréé Bernard Ratelle, qui se présentait entre... (Photo HUGO-SÉBASTIEN AUBERT, ARCHIVES LA PRESSE)

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L'ex-comptable agréé Bernard Ratelle, qui se présentait entre autres comme un conseiller financier en matière de faillite, n'en était pas à ses premiers démêlés en matière d'évasion fiscale et de fraude.

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Fausses factures, faux dons de charité, fausses lettres d'emploi, faux employés, fausses sociétés, faux noms... À la tête du Centre d'affaires St-Denis, l'ex-comptable agréé Bernard Ratelle proposait une brochette de stratagèmes pour éluder de l'impôt et frauder.

L'homme de 62 ans a été condamné à 78 mois de prison, la semaine dernière, après avoir plaidé coupable à différentes accusations reliées à la fraude, ainsi qu'au gangstérisme, pour la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 20 octobre 2010.

Les pertes fiscales sont évaluées à onze millions. Mais il est difficile d'évaluer avec précision l'impact économique des crimes.

« Les subterfuges étaient très bien organisés. Ils permettaient d'éluder de l'impôt aux différents paliers de gouvernement. C'est tout le monde qui paie pour ça », a fait valoir la juge Josée Di Lallo, en rendant sa sentence. M. Ratelle, qui était représenté par Me Marc Labelle, a tenté de faire reporter le prononcé de sa peine en raison d'ennuis cardiaques, mais Me Paul Grzela, de la Couronne, s'y opposait. La juge, qui avait déjà accordé une remise pour raisons humanitaires, a refusé d'étirer encore le processus.

CRIMES EN PRISON

M. Ratelle, qui se présentait entre autres comme un conseiller financier en matière de faillite, n'en était pas à ses premiers démêlés en matière d'évasion fiscale et de fraude. En 2010, il a écopé de 12 mois de prison pour fraude fiscale. Il a donc commis une partie des crimes qui lui étaient ici reprochés pendant qu'il était en prison. La preuve démontre qu'il a continué de tirer les ficelles de son entreprise, où il téléphonait deux fois par jour. C'est un facteur aggravant, a signalé la juge.

Selon le résumé de la preuve produit par la Couronne, l'entreprise fonctionnait selon une structure bien établie. Elle achetait, généralement 1 $, des entreprises en difficultés financières. Des prête-noms étaient utilisés à titre d'administrateurs et actionnaires. Par des tactiques, le vendeur évitait la faillite, et le Centre d'affaires St-Denis (CASD) se retrouvait avec des entreprises valides pour faire de la facturation de complaisance. Le CASD possédait plusieurs dizaines de sociétés et utilisait plus d'une centaine de raisons sociales.

Un Guide de l'employé montrait à ces derniers comment faire de la fausse facturation sans éveiller les soupçons.

L'entreprise offrait également de faux documents pour, par exemple, demander un prêt à une banque.

COUPABLES

Onze personnes ont été accusées en 2011, dans le cadre de cette affaire, et neuf ont plaidé coupable jusqu'ici. Suzanne Ratelle, soeur de Bernard Ratelle, a écopé de trois ans et demi de pénitencier en décembre 2014. Xavier Ratelle, fils de Bernard Ratelle, a écopé d'une peine de 30 mois, en février 2015.

8552
rue Saint-Denis
Adresse officielle du Centre d'affaires St-Denis. Toutefois, ses opérations se déroulaient aussi à deux adresses résidentielles
28
Nombre de sociétés ayant encaissé au moins 200 000 $ chacune dans les centres d'encaissement
9000
Nombre de chèques encaissés dans trois centres d'encaissement

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