La Cour suprême donne en partie raison aux juges de paix magistrats

Le salaire des juges de paix magistrats du Québec entre 2004 et 2007 devra être... (PHOTO ÉTIENNE RANGER, ARCHIVES LE DROIT)

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La Presse Canadienne
OTTAWA

Le salaire des juges de paix magistrats du Québec entre 2004 et 2007 devra être revu par un comité de la rémunération des juges.

La Cour suprême du Canada a rendu un jugement unanime, vendredi, qui donne en partie raison à ces juges. Ils reprochaient au gouvernement du Québec d'avoir fixé unilatéralement leur salaire lorsqu'il a créé leur catégorie, en 2004.

À ce moment, six juges qui avaient déjà des fonctions similaires ont pu conserver leur salaire de plus de 137 000 $. Mais les nouveaux juges de paix magistrats ne seraient payés que 90 000 $.

C'est seulement en 2007 qu'un comité de la rémunération des juges s'est penché sur leur cas pour recommander une augmentation de salaire. Deux autres comités ont fait de même dans les années suivantes, faisant en sorte qu'en 2013, tous recevaient le même salaire.

Les juges s'étaient tournés vers les tribunaux, alléguant que le gouvernement du Québec avait ainsi nui à la garantie d'indépendance judiciaire. Ils en avaient également contre le régime de retraite qu'on leur imposait, régime moins avantageux que celui des juges de la Cour du Québec.

Le plus haut tribunal du pays ne leur accorde pas leur réclamation d'un autre régime de retraite. Et il limite leur réclamation de la revue de leur salaire aux seules années où un comité de rémunération n'a pas fait l'exercice, soit entre 2004 et 2007.

Enfin, la Cour suprême prend le soin d'affirmer que même si une des garanties qu'exige l'indépendance judiciaire - celle de la sécurité financière - a été compromise entre 2004 et 2007, tous les jugements rendus par les juges de paix magistrats durant cette période sont valides.

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