Succession au trône: la loi fédérale est contestée en Cour d'appel du Québec

Après avoir été déboutés en Cour supérieure, deux professeurs de droit... (Photo archives, La Tribune)

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Stéphanie Marin
La Presse Canadienne

Après avoir été déboutés en Cour supérieure, deux professeurs de droit constitutionnel de l'Université Laval demandent à la Cour d'appel de déclarer inconstitutionnelle la loi adoptée par Ottawa sur la succession au trône britannique.

L'appel a été déposé à la mi-mars et le gouvernement du Québec vient de signifier son intention de participer aux procédures.

Ce litige découle de la réunion des dirigeants des pays du Commonwealth qui a eu lieu en 2011. Ceux-ci se sont mis d'accord pour changer les règles pour permettre à une fille, si elle est l'aînée, de devenir reine.

Ce changement aux règles de la monarchie devait ensuite être adopté dans chacun des 16 pays du Commonwealth.

Pour ce faire, le gouvernement conservateur de Stephen Harper avait alors procédé par simple loi fédérale, dûment adoptée en 2013.

Et c'est là que le bât blesse, selon les deux juristes qui mènent la contestation.

Selon les professeurs Patrick Taillon et Geneviève Motard, il n'y a pas de règle non écrite qui fait en sorte que la reine d'Angleterre est automatiquement celle du Canada, comme l'a plaidé le fédéral. Et puis, selon eux, pour changer les règles de la monarchie et de sa succession, il faut effectuer un changement à la Constitution du Canada, ce qui requiert le consentement des provinces. Ce qu'Ottawa n'a même pas cherché à obtenir.

Un juge québécois a donné raison au gouvernement fédéral en février dernier.

Les juristes n'abandonnent pas et estiment que le jugement remet en question l'indépendance du Canada et les acquis du rapatriement de la Constitution canadienne de 1982.

Aucune date n'a encore été déterminée pour l'audition de l'appel.

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