Audiences sur l'aide médicale à mourir le 11 janvier

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La Cour suprême entendra la demande de prolongation du gouvernement fédéral le 11 janvier dans le dossier Carter sur l'aide médicale à mourir.

En février, la Cour a invalidé la criminalisation de cette pratique dans certaines circonstances. Elle a suspendu cette déclaration d'invalidité pendant 12 mois pour donner le temps au gouvernement de l'encadrer. Ottawa réclame maintenant un délai supplémentaire de six mois.

Pour l'instant, seuls le gouvernement fédéral et les appelants (des proches des victimes) sont autorisés à se présenter devant les juges. Des intervenants comme le gouvernement du Québec devront présenter une demande pour être entendus. Le procureur général du Canada s'est montré disposé dans ses procédures à la possibilité que la province soit exemptée de cette prolongation de délai. 

Par ailleurs, la Cour d'appel entendra aujourd'hui l'appel de Québec de la décision de la Cour supérieure, qui a ordonné récemment la suspension de dispositions jugées incompatibles avec le Code criminel dans la Loi concernant les soins de fin de vie.

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