Une poursuite au nom d'usagers de marijuana médicale est autorisée

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Les plaignants réclament des dommages pour bris de contrat, abus de confiance, atteinte à la vie privée et violations des dispositions de la Charte.

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La Presse Canadienne
Halifax

La Cour fédérale du Canada a autorisé un recours collectif au nom d'usagers de la marijuana à des fins médicales qui allègue que Santé Canada a violé leur vie privée.

Les plaignants affirment par communiqué que Santé Canada a envoyé des avis à plus de 40 000 participants du Programme d'accès à la marijuana à des fins médicales pour les prévenir de changements aux réglementations sur l'usage de ces produits.

Ils déplorent que les enveloppes envoyées en novembre 2013 indiquaient clairement qu'elles étaient acheminées pour le programme, et par conséquent, ne protégeaient pas l'identité des destinataires.

Les plaignants réclament des dommages pour bris de contrat, abus de confiance, atteinte à la vie privée et violations des dispositions de la Charte.

Les allégations n'ont pas été prouvées en cour.

Le gouvernement fédéral a 30 jours pour en appeler de la décision.

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