Juges de la Cour municipale: la retraite à 70 ans reste obligatoire

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Deux juges de la Cour municipale qui contestent l'obligation pour eux de prendre leur retraite à 70 ans sont déboutés en Cour supérieure.

Philippe Clément et Michel Paquin cumulent une trentaine d'années de services comme juges. Ils soutenaient que la retraite obligatoire à 70 ans imposée aux juges des Cours municipales est une discrimination fondée sur l'âge. D'autant que les juges nommés par le fédéral peuvent siéger jusqu'à 75 ans. Ils cherchaient à faire déclarer cette obligation inconstitutionnelle.

Le juge de la Cour supérieure Michel Yergeau, qui a entendu l'affaire, n'est pas de cet avis. L'âge de la retraite pour tous les juges nommés par Québec est établi à 70 ans. Le gouvernement du Québec l'a décidé, avec l'appui de la Conférence des juges du Québec. «Ce n'est pas au tribunal qu'il revient de corriger l'Assemblée nationale pour changer l'âge établi à l'article 39 de la Loi sur les cours municipales», ajoute-t-il dans sa décision.

Certes, les juges de la Cour du Québec peuvent reprendre du service après leur retraite, mais pas ceux de la Cour municipale. Le juge présume que le recours à des juges retraités en Cour du Québec répond à certains besoins, mais estime qu'il n'y a pas lieu d'importer ce mécanisme pour accommoder les deux juges.

Le juge Yergeau ne retient pas non plus l'argument de «l'indépendance judiciaire». Les deux juges alléguaient que puisqu'ils n'avaient pas eu de régime de retraite pendant des années et qu'ils ne jouissaient pas d'une pleine pension, ils étaient susceptibles de devoir planifier une autre carrière passé l'âge de 70 ans. Le juge Yergeau rappelle qu'ils ont touché des bonifications substantielles pour parer à l'absence de régime de retraite (à l'époque où ils étaient juges à la séance), et qu'ils ont pu pratiquer parallèlement leur métier d'avocat pendant toutes ces années.

Parcours

M. Clément est devenu juge rémunéré à la séance à la Cour municipale de Pierrefonds en 1984. Parallèlement, il a poursuivi sa carrière d'avocat. En 2002, il est devenu juge à la Cour municipale, jusqu'à sa retraite obligatoire, en 2012. Il ne pouvait plus pratiquer comme avocat, mais avait un régime de retraite.

M. Paquin a été juge à la séance et juge suppléant dans différentes cours municipales à partir de 1980, tout en continuant sa pratique d'avocat. Il a pris sa retraite en 2015.

  • Une fois nommés, les juges ne peuvent être démis, à moins de manquements graves.
  • C'est le gouvernement du Québec qui nomme les juges municipaux. Les candidats doivent avoir une pratique d'au moins dix ans.

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