Ottawa autorisé à détruire les données du registre des armes d'épaule

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Le jugement de la Cour n'empêche pas Québec de créer son propre registre, mais il ne pourra compter sur les données fédérales.

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(Ottawa) Le gouvernement Harper a le feu vert pour détruire les données du registre des armes d'épaule, malgré l'opposition du gouvernement du Québec. Dans un jugement serré à cinq juges contre quatre, la Cour suprême du Canada a statué vendredi que cette décision unilatérale d'Ottawa était constitutionnelle.

Les trois juges du Québec sont toutefois dissidents, et ils auraient invalidé la disposition qui prévoyait cette destruction, au motif qu'elle empiète sur les compétences provinciales et qu'elle est contraire au principe du fédéralisme coopératif.

Québec a contesté cette mesure prise par le gouvernement fédéral en 2012 dans son projet de loi C-19. La province souhaite créer son propre registre et a plaidé que cette décision unilatérale d'Ottawa ne visait qu'à l'en empêcher et était inconstitutionnelle.

Le jugement de la Cour n'empêche pas Québec de créer son propre registre, mais il ne pourra compter sur les données fédérales. Ottawa, qui s'était engagé à conserver les renseignements sur les quelques 1,6 million d'armes d'épaule concernées en attendant l'issue du litige, pourra maintenant les supprimer, comme il l'a déjà fait dans le reste du Canada.

Les cinq juges de la majorité ont statué que le fédéral agissait dans le cadre de ses compétences, et que s'il avait le pouvoir de créer unilatéralement le registre, il avait aussi celui d'en supprimer le contenu.

Les « opinions divergentes sur le bien-fondé du choix de politique générale du Parlement ne sont pas en litige dans la présente affaire », ont noté les juges Thomas Cromwell et Andromache Karakatsanis, qui ont rédigé le jugement majoritaire.

« La décision de démanteler le registre des armes d'épaule et de détruire les données qu'il contient est un choix de politique générale que le Parlement avait le droit de faire en vertu de la Constitution. »

Les divergences d'opinions entre la majorité et les juges dissidents portent sur les questions du fédéralisme coopératif et sur la nature des compétences constitutionnelles en cause.

Dans des motifs rédigés conjointement par les trois juges québécois, les quatre juges dissidents se sont dits d'avis que la destruction des données empiète sur la compétence provinciale en matière de droit civil et contrevient au principe du fédéralisme coopératif.

« On ne saurait valider une mesure législative 1) qui ne relève pas de la compétence fédérale en matière de droit criminel et 2) qui contrecarre, par le débordement substantiel qu'elle cause, l'exercice corollaire des compétences provinciales auquel le partenariat a donné lieu. Conclure autrement serait en outre contraire aux principes du fédéralisme », ont-ils écrit.

Ils ont ajouté qu'il est « difficile d'imaginer comment une disposition qui vise à mettre fin à cette coopération et qui est édictée dans l'intention de nuire à un partenaire peut être rationnelle ».

Les cinq juges majoritaires estiment qu'au contraire, la compétence en question est d'ordre fédéral (puisqu'elle est accessoire à la compétence en matière criminelle), et que la doctrine du fédéralisme d'ouverture ne s'applique pas en l'espèce.

« Le principe du fédéralisme coopératif n'est d'aucune utilité au Québec en l'espèce, ont-ils écrit. En décider autrement minerait la souveraineté parlementaire et créerait un flou juridique chaque fois qu'un ordre de gouvernement adopte une loi qui a une certaine incidence sur les objectifs de politique générale de l'autre. »

Une promesse de longue date des conservateurs de Stephen Harper, la destruction du registre des armes d'épaule s'est finalement concrétisée en avril 2012 avec l'adoption du projet de loi C-19. Ce projet de loi prévoyait la fin de l'obligation d'enregistrer des armes à autorisation non restreinte (armes d'épaule) et la destruction des données relatives à ces enregistrements.

À noter que la portion du registre qui porte sur les armes à autorisation restreinte ou prohibée, qui formait environ 5 % du registre avant avril 2012, reste en vigueur.

« Nous nous réjouissons que la Cour suprême ait confirmé la décision de la Cour d'appel du Québec dans ce dossier, a déclaré le ministre fédéral de la Sécurité publique, Steven Blaney, par l'entremise d'un porte-parole. 

« Nous avons au Canada un solide système de contrôle des armes à feu et notre gouvernement a rendu plus sévères les lois et les sanctions à l'endroit de ceux qui commettent des crimes à main armée. »

Des groupes qui défendent le contrôle des armes à feu, comme Polysesouvient, se sont dits déçus de la décision, mais optimistes devant la volonté du gouvernement du Québec de créer son propre registre même sans les données fédérales.

Le registre des armes à feu a été créé en 1995, dans la foulée de la tuerie de l'école Polytechnique à Montréal en 1989. Les victimes et leurs proches avaient alors fait pression sur Ottawa pour que le contrôle des armes soit resserré.

« Nous sommes très reconnaissants envers le gouvernement du Québec et tous les grands partis politiques de la province qui défendent et luttent pour la sécurité publique », a déclaré Wendy Cukier, présidente de la Coalition pour le contrôle des armes.

« Même si nous sommes déçus de la décision, le soutien du gouvernement québécois, l'appui des forces policières, des experts en sécurité publique et des victimes de violence armée ont envoyé un signal fort », a ajouté Mme Cukier.

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