Registre des armes d'épaule au Québec: la Cour suprême tranche aujourd'hui

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Ottawa plaide qu'il avait non seulement le pouvoir de créer le registre, mais aussi celui de l'abolir et de détruire les données en vertu de ses compétences constitutionnelles en matière de droit criminel.

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(OTTAWA) Le dernier round du combat entre Québec et Ottawa sur le registre des armes d'épaule doit se terminer aujourd'hui avec la décision de la Cour suprême du Canada qui tranchera si le gouvernement Harper est habilité à détruire les données québécoises du registre malgré l'opposition de la province. Sept questions pour mieux comprendre le verdict de la Cour.

Sur quoi porte le jugement?

La décision porte sur le projet de loi C-19 adopté en avril 2012 par le gouvernement Harper, qui abolissait le volet «armes non restreintes» du registre des armes d'épaule. Plus précisément, le litige vise l'inclusion dans ce projet d'une disposition qui prévoyait la destruction des données du registre.

Quelle est la position du Québec?

Québec affirme que cette destruction de la portion québécoise est inconstitutionnelle parce que contraire au principe du fédéralisme coopératif. Le gouvernement souhaite mettre sur pied son propre registre en utilisant les données fédérales pertinentes et il fait valoir qu'Ottawa tente de l'en empêcher.

Quelle est la position d'Ottawa?

Le gouvernement fédéral plaide qu'il avait non seulement le pouvoir de créer le registre, mais qu'il avait aussi celui de l'abolir et de détruire les données en vertu de ses compétences constitutionnelles en matière de droit criminel.

Quel serait l'impact de la décision?

Québec a déjà signalé qu'il pourrait créer son propre registre très rapidement, voire en moins de deux mois, s'il a gain de cause. Si la Cour donne raison à Ottawa, ce sera une victoire juridique et politique importante pour le gouvernement Harper, qui verra le registre des armes d'épaule aboli et complètement détruit.

Pourquoi est-ce important pour les conservateurs?

L'abolition du registre des armes d'épaule est une promesse de longue date des conservateurs, qui s'y sont opposés dès le départ. L'Alberta s'est d'ailleurs rendue jusqu'en Cour suprême pour éviter d'y être soumise, mais le plus haut tribunal du pays a refusé sa demande en 2000.

Quelles sont les armes visées par le litige?

Seules les armes d'épaule, soit les armes de catégorie non restreinte, et qui sont enregistrées au Québec sont visées par le présent litige. Les données relatives aux armes d'épaule du reste du Canada ont été détruites suivant l'adoption de C-19. Au Québec, les armes de catégorie non restreinte forment 95% des armes enregistrées.

Le registre existe-t-il toujours?

Le registre reste en vigueur, mais il n'inclut maintenant que les armes à autorisation restreinte et les armes prohibées.

Chronologie

  • 1989 : Tuerie à l'École polytechnique de Montréal
  • 1995 : Création du registre des armes à feu par le gouvernement Chrétien
  • 2002 : La vérificatrice générale évalue les coûts du registre à un milliard de dollars.
  • 2012 (avril) : Le projet de loi C-19 qui abolit le registre des armes d'épaule est adopté.
  • 2012 (septembre): La destruction des données québécoises est inconstitutionnelle, tranche la Cour supérieure.
  • 2013 : La Cour d'appel infirme la décision. Québec fait appel à la Cour suprême.

En chiffres *

  • 1,7 million d'armes enregistrées au Québec
  • 1,6 million d'armes non restreintes enregistrées au Québec
  • 7,9 millions d'armes enregistrées au Canada avant la destruction du registre des armes d'épaule

* Tirés d'une copie du registre de janvier 2012 (environ) obtenue par La Presse en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

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