Nouveau rapport de force à la GRC

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La Cour suprême du Canada a annoncé vendredi qu'elle reconnaissait aux policiers de la GRC le droit de former un syndicat.

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Le plus haut tribunal du pays a annoncé vendredi qu'elle reconnaissait aux policiers de la GRC le droit de former un syndicat. Une décision qui changera les rapports de force au sein du corps de police, affirme un ancien agent.

«Ce jugement est une victoire sur toute la ligne», a déclaré Rob Creasser, agent de la GRC à la retraite et porte-parole de l'Association professionnelle de la police montée du Canada, qui a porté cette bataille devant la Cour suprême du Canada.

Les membres de la Gendarmerie royale du Canada ne sont pas couverts par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, adoptée en 1967, qui confère aux employés de l'État le droit de se syndiquer.

«Maintenant, nos membres auront le pouvoir de décider s'ils veulent négocier collectivement, et nous tenterons de les convaincre de le faire», explique M. Creasser avant d'ajouter que la GRC est le dernier corps policier du pays dont les conditions de travail de ses membres ne sont pas régies par une convention collective. Il reviendra donc aux agents de décider s'il souhaite former un syndicat indépendant ou une autre forme d'association.

Selon M. Creasser, cette décision renforcera le rapport de force des agents au moment de négocier des hausses de salaire ou l'amélioration de leurs conditions de travail.

L'actuel régime de relations du travail de la GRC encadrait les relations entre cadres et employés et prévoyait des consultations de représentants des employées par la direction concernant notamment des politiques de ressources humaines, mais les décisions incombaient entièrement à la direction.

«Le régime actuel de relations de travail de la GRC prive les membres de [la] liberté de choix et leur impose un programme qui ne leur permet pas de définir et de faire valoir leurs préoccupations professionnelles à l'abri de l'influence de la direction.»

Extrait de la décision de la Cour suprême

Le gouvernement expliquait cette interdiction par la volonté de préserver une force policière indépendante et objective, prétention qu'a rejetée la Cour.

«Il n'est pas établi que l'autorisation d'un véritable régime de négociation collective pour les membres de la GRC perturbera la stabilité de cette force policière ou influencera la perception du public quant à sa neutralité», croit la Cour suprême.

Le gouvernement a donc un an pour modifier la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique afin d'y inclure la GRC.

Au Québec, la Confédération des syndicats nationaux (CSN) s'est réjouie hier de cette décision.

«La Cour suprême vient de redonner ses lettres de noblesse au droit d'association. Interdire aux policiers de la GRC de négocier en toute bonne foi leurs conditions de travail au sein d'une association reconnue était une aberration qui vient d'être corrigée», a déclaré Jean Lortie, secrétaire général de la CSN.

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