Prostitution: la Cour suprême invalide des articles de lois

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Ces articles de loi exposent des femmes vulnérables à la violence, et même au meurtre. Ils sont incompatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés et sont par conséquent invalidés, tranchent les neuf juges du plus haut tribunal du pays.

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Isabelle Hachey

(Ottawa, Ontario) Grand bouleversement dans l'industrie du sexe au Canada. Dans un jugement unanime et historique, la Cour Suprême invalide trois articles de lois qui interdisent le proxénétisme, la sollicitation et la tenue d'une maison de débauche.

> Le jugement de la Cour suprême (PDF)

Ces articles de loi exposent des femmes vulnérables à la violence, et même au meurtre. Ils sont incompatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés et sont par conséquent invalidés, tranchent les neuf juges du plus haut tribunal du pays.  

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La Cour suprême donne un an au législateur pour trouver une solution au problème épineux et délicat de l'encadrement de la prostitution. 

« Totalement disproportionné »

En ce qui concerne la tenue d'une maison de débauche, la Cour conclut que « l'effet préjudiciable de la disposition est totalement disproportionné à son objectif » de réprimer le désordre public. 

« Le législateur a le pouvoir de réprimer la nuisance, mais pas au prix de la santé, de la sécurité et de la vie des prostituées. La disposition qui empêche une prostituée de la rue de recourir à un refuge sûr (...) alors qu'un tueur en série est soupçonné de sévir dans les rues est une disposition qui a perdu de vue son objectif », lit-on dans le jugement.

L'effet préjudiciable de l'interdiction de la sollicitation sur le droit à la sécurité des prostituées de la rue est également « totalement disproportionné » par rapport au risque de nuisance causé par cette pratique, estime la Cour suprême.

« L'interdiction de communiquer à des fins de prostitution empêche les prostituées de la rue de négocier des conditions susceptibles de réduire sensiblement le risque auquel elles s'exposent, telle l'utilisation du condom ou d'un lieu sûr », lit-on dans le jugement.

«À supposer que l'évaluation préalable ait pu empêcher une seule femme de monter à bord de la voiture (du tueur en série de Vancouver) Robert Pickton, la gravité des effets préjudiciables est démontrée.»

Cour suprême du Canada

Enfin, la Cour suprême estime que la disposition sur le proxénétisme a quant à elle une portée excessive. « Est sanctionné quiconque vit des produits de la prostitution d'autrui sans que ne soit établie de distinction entre celui qui exploite une prostituée (tel le proxénète contrôlant et violent) et celui qui peut accroître la sécurité d'une prostituée (tel le chauffeur, le gérant ou le garde du corps véritable) », explique la Cour.  

Réécrire les lois

Reste à savoir comment le gouvernement de Stephen Harper entend se conformer à cette décision historique.

La prostitution en elle-même n'est pas illégale, mais les lois canadiennes ont toujours été écrites pour décourager la vente de services sexuels.

La Cour suprême a invalidé les articles de loi avec un « effet suspensif » de 12 mois, renvoyant la question au législateur afin qu'il redéfinisse les modalités de l'encadrement de la prostitution.

D'ici là, les trois articles de lois demeureront en vigueur.

Lors des plaidoiries, en juin, le gouvernement avait défendu ses trois articles de lois, qui permettaient selon lui de protéger les collectivités et les citoyens parmi les vulnérables du pays des ravages trop souvent causés par la prostitution.

Le gouvernement du Québec avait lui aussi estimé devant la Cour suprême que les articles de lois étaient justifiés. 

Terri Jean Bedford... (Photo archives La Presse Canadienne) - image 4.0

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Terri Jean Bedford

Photo archives La Presse Canadienne

La victoire de Madame de Sade

Il s'agit d'une victoire complète pour Terri Jean Bedford, tête de proue de la campagne pour moderniser les lois sur la prostitution au Canada.

La plus célèbre dominatrice du pays, qui se faisait appeler Madame de Sade, avait entamé sa lutte il y a près de 20 ans, quand elle avait été arrêtée et accusée de tenir une maison de débauche dans une banlieue ontarienne.

Pour Mme Bedford et ses partisans, incluant de nombreuses féministes, les lois actuelles sur la prostitution sont puritaines et périmées ; elles découlent de mesures adoptées à l'époque victorienne, en Grande-Bretagne, pour empêcher la prolifération de maladies vénériennes et les comportements immoraux.

Les temps ont changé, et certaines travailleuses du sexe revendiquent aujourd'hui leur droit d'utiliser leur corps comme bon leur semble, sans être victimes de harcèlement policier et sans être jugées par la société.

La Charte canadienne des droits et libertés, qui protège les citoyens contre les intrusions injustifiées du système judiciaire dans leur vie privée, leur donne raison.

Vers la légalisation ?

Les travailleuses du sexe pensent que la situation s'améliorerait si la prostitution était légalisée. Mais d'autres féministes en doutent sérieusement. Ces « abolitionnistes » soulignent que l'exploitation sexuelle et la traite des femmes n'ont pas disparu dans les rares pays qui ont suivi cette voie. Au contraire, ces crimes ont pris de l'ampleur en Allemagne et aux Pays-Bas.

Les abolitionnistes considèrent la prostitution en soi comme une forme d'exploitation sexuelle. Elles font pression pour que le Canada suive l'exemple de la Suède et de la France en décriminalisant les prostituées, mais en imposant de lourdes amendes aux clients.

La Cour suprême ne se prononce pas sur l'opportunité de légaliser la pratique. « L'encadrement de la prostitution est un sujet complexe et délicat. Il appartiendra au législateur, s'il le juge opportun, de concevoir une nouvelle approche qui intègre les différents éléments du régime actuel », lit-on dans le jugement.  

Le gouvernement Harper suivra-t-il le modèle suédois? Profitera-t-il ce jugement pour criminaliser l'achat de services sexuels ? Dans ce cas, le combat de Mme Bedford n'est peut-être pas terminé.

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