La Cour suprême a tranché dans des dossiers cruciaux pour le Québec en 2015

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La Cour suprême du Canada a tranché cette année dans deux causes particulièrement sensibles pour le Québec: l'aide médicale à mourir et le registre des armes.

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Mélanie Marquis
La Presse Canadienne
OTTAWA

La Cour suprême du Canada (CSC) a tranché cette année dans deux causes particulièrement sensibles pour le Québec - l'aide médicale à mourir et le registre des armes - et dans une autre cause particulièrement sensible... pour un certain maire québécois.

«La justice, la dignité et la compassion étaient des qualités qui définissaient ma mère. Cette décision offre maintenant ces mêmes éléments à tous ceux qui voudront avoir une mort humaine et digne dans ce pays», déclarait le 6 février dernier Lee Carter, un bouquet de fleurs sous le bras.

Le plus haut tribunal au pays venait de trancher en faveur de la cause qui avait notamment été portée par sa mère, Kay Carter, depuis décédée, en invalidant les articles du Code criminel interdisant à un médecin d'aider un patient à s'enlever la vie.

Dans leur décision unanime signée «La Cour» - un geste rare visant à refléter la force et l'unité des conclusions -, les neuf magistrats ont déterminé que la prohibition totale de l'aide médicale à mourir violait «de manière injustifiée» la Charte canadienne des droits et libertés.

La CSC accordait au gouvernement fédéral 12 mois pour réagir à son jugement. Les conservateurs en ont mis cinq avant de bouger, posant finalement un premier jalon en juillet dernier avec la création d'un comité consultatif externe, qui a remis son rapport à la mi-décembre.

On sentait un malaise dans les rangs conservateurs face à cet enjeu, que le gouvernement Harper a manifestement voulu balayer sous le tapis - il aura fallu que les libéraux profitent d'une journée d'opposition pour qu'un débat sur l'aide médicale à mourir se tienne à la Chambre des communes.

Il revient maintenant au nouveau gouvernement libéral de piloter ce dossier, ce qu'il n'a d'autre choix que de faire avec une certaine urgence. La CSC se prononcera vraisemblablement en janvier sur la demande d'Ottawa d'obtenir un sursis de six mois afin de concocter son projet de loi.

Cet arrêt de la Cour suprême allait dans le sens de la démarche législative entamée au Québec entourant les soins de fin de vie, mais celui qui a suivi quelques semaines plus tard allait totalement à l'encontre de la volonté de l'Assemblée nationale.

Le 27 mars dernier, les conservateurs remportaient la guerre qu'ils menaient depuis des années contre le gouvernement québécois dans le dossier du registre des armes à feu: le plus haut tribunal au pays concluait qu'ils pouvaient détruire les données que réclamait Québec.

«À notre avis, la décision de démanteler le registre des armes d'épaule et de détruire les données qu'il contient est un choix de politique générale que le Parlement avait le droit de faire en vertu de la Constitution», ont écrit les juges Thomas Cromwell et Andromache Karakatsanis pour la majorité.

Les trois juges québécois qui siégeaient à l'époque - Louis LeBel, Richard Wagner et Clément Gascon - y sont allés d'un geste inusité en cosignant l'avis dissident. Ils arguaient qu'empêcher Québec d'obtenir ces renseignements ne respectait pas le principe de fédéralisme coopératif.

Les juges québécois soutenaient dans leur analyse qu'«un régime coopératif dont bénéficient les gouvernements fédéral et provinciaux ne peut être démantelé unilatéralement par une partie sans tenir compte des conséquences d'une telle décision sur les compétences de son partenaire».

Mais la majorité avait tranché, le premier ministre Stephen Harper s'était dit «très heureux» de la tournure des événements, et son ministre de la Sécurité publique, Steven Blaney, promettait de supprimer les données québécoises «incessamment».

Le dossier semblait clos jusqu'à ce qu'une disposition enfouie dans un projet de loi omnibus n'éveille les soupçons - c'était une manoeuvre du gouvernement conservateur pour absoudre rétroactivement la GRC, qui avait détruit des données malgré une demande d'accès à l'information non résolue.

On a appris au fil de cette saga, qui est toujours devant les tribunaux, qu'il subsistait une copie de sauvegarde des données québécoises du registre. Et le 23 juin, après avoir été sommé de le faire par la Cour fédérale, Ottawa a remis le disque dur externe contenant ces renseignements.

Les libéraux, comme les néo-démocrates, avaient vertement critiqué les conservateurs pour leur attitude dans de dossier, tant pour leur entêtement à mettre des bâtons dans les roues du Québec devant la Cour suprême que pour leur tentative de révisionnisme législatif aux Communes.

Il faudra maintenant voir si le gouvernement de Justin Trudeau livrera les fameuses données à Québec. Interrogé à ce sujet en décembre, le nouveau titulaire du ministère fédéral de la Sécurité publique, Ralph Goodale, n'a pu le confirmer.

«Il y a des données retenues dans une cause devant les tribunaux», a-t-il signalé, tout en faisant remarquer qu'il fallait vérifier d'abord la condition de ces données ainsi que leur accessibilité légale. «J'ai besoin d'un peu de temps pour démêler tout ça», a insisté M. Goodale.

Qu'il finisse par recevoir ou pas ces données, le gouvernement québécois a depuis longtemps fait son nid: un registre des armes d'épaule verra le jour au Québec. Un projet de loi visant sa création a été déposé à l'Assemblée nationale le 3 décembre dernier.

Prière à Saguenay

On ne saurait passer en revue les décisions rendues par la Cour suprême en 2015 sans mentionner celle qui est tombée au mois d'avril dans le dossier de la récitation de la prière au conseil municipal de Saguenay.

La bataille judiciaire que menait depuis des années le maire Jean Tremblay s'est soldée par un revers, le plus haut tribunal au pays ordonnant au premier magistrat de mettre fin à cette pratique.

Car celle-ci contrevient à la liberté de conscience et de religion garantie par la Charte québécoise des droits et libertés de la personne en plus de porter atteinte au principe de neutralité religieuse de l'État, ont tranché les juges dans leur décision unanime.

Le maire Tremblay avait indiqué le lendemain en conférence de presse qu'il obéirait au jugement de la CSC, mais à contrecoeur. Il avait profité de l'occasion pour y aller d'un plaidoyer sur les valeurs et traditions québécoises et son analyse de leur état actuel.

«Il faut être vigilant pour que nous on conserve nos acquis. Là, on est après s'effriter, surtout les Québécois, hein. (...) Mais les vrais Québécois, avec notre histoire, là. On n'est pas tellement actif pour se défendre», avait-il lâché sans toutefois préciser la définition des «vrais Québécois».

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