Éric contre Lola: la Cour suprême maintient le régime des conjoints de fait

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(Ottawa, Ontario) La Cour suprême du Canada maintient les dispositions du Code civil qui s'appliquent aux couples mariés au Québec et juge que l'exclusion des conjoints de fait des obligations concernant les pensions alimentaires et le partage du patrimoine familial respecte la Charte des droits et libertés.

> En savoir plus: le jugement de la Cour suprême du Canada

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Dans un jugement fort attendu, le plus haut tribunal du pays rejette ainsi la cause d'une plaignante, Lola, qui s'est adressée aux tribunaux pour contraindre son conjoint de fait, Éric, un homme d'affaires multimillionnaire dont elle est séparée, à lui verser une pension alimentaire pour elle-même et à lui remettre une part du patrimoine familial. Ils ont eu trois enfants ensemble durant leur relation.

Pour une majorité des juges, le Code civil accorde aux couples la liberté de choisir les mesures qu'ils jugent appropriées pour se protéger en cas de séparation et il n'est pas nécessaire de modifier le régime en vigueur.

«Ceux qui choisissent de se marier ou de s'unir civilement choisissent les mesures protectrices - mais aussi les obligations - qui découlent de leur statut. Ceux qui font plutôt le choix de l'union de fait se soustraient aux mesures de protection ainsi qu'aux obligations prescrites par l'État et sont libres de structurer leur relation de couple sans être confinés aux règles du régime obligatoire applicable aux conjoints mariés ou unis civilement», peut-on lire dans le jugement majoritaire.

Le plus haut tribunal a ajouté que le législateur québécois a adopté ce régime en réponse «aux changements rapides survenus dans les attitudes au Québec à l'égard du mariage, soit en réponse au rejet du modèle d'inégalité des sexes associée à l'institution du mariage, à la perte d'influence de l'Église et à l'affirmation de valeurs associées à l'individualisme».

«Le législateur a voulu respecter le rejet exprimé par la société à l'égard du contrôle traditionnellement exercé par l'État et l'Église sur les relations intimes», peut-on également lire dans le jugement.

La Cour note aussi que des outils s'offrent déjà aux conjoints de fait pour encadrer leur union libre, notamment des ententes de vie commune. «La conclusion de contrats de vie commune permet aux conjoints de fait de créer entre eux les rapports juridiques qu'ils estiment nécessaires sans devoir modifier la forme de conjugalité dans laquelle ils ont situé leur vie commune.»

Au Québec, environ 31,5 % des couples vivent en union de fait contre seulement 12,1 % dans le reste du Canada, selon les données de Statistique Canada de septembre 2012.

Le tribunal note d'ailleurs que les unions libres ne font pas l'objet de discrimination législative aujourd'hui.

«Bien que durant une période de l'histoire du Québec, les conjoints de fait aient été victimes d'une hostilité législative accompagnée d'ostracisme social, rien dans la preuve ne permet de conclure que l'union de fait fait aujourd'hui l'objet de l'opprobre populaire», est-il aussi écrit.

Même si le statu quo est maintenu, les juges étaient assez divisés sur cette question. Quatre juges ont conclu que le régime québécois respecte la Charte des droits et libertés. Cinq juges ont soutenu au contraire qu'il y avait une forme de discrimination envers les conjoints de fait. Mais l'une des magistrats, la juge en chef Beverley McLachlin, a soutenu que cette discrimination était raisonnable dans une société libre et démocratique, faisant ainsi pencher la balance en faveur du statu quo.

Cette décision de quelque 300 pages met donc fin à une longue saga judiciaire. Lola - un prénom fictif afin de protéger l'identité de ses trois enfants mineurs - avait également perdu sa cause devant la Cour supérieure du Québec. Le gouvernement du Québec est intervenu pour protéger le régime actuel.

Mais en 2010, la Cour d'appel du Québec lui avait donné partiellement raison en statuant qu'il est discriminatoire de priver les conjoints de fait des mêmes droits que les couples mariés. Les juges de ce tribunal avaient ainsi soutenu que Lola avait droit à une pension alimentaire pour elle-même, mais ils avaient refusé de lui accorder le partage du patrimoine financier de son ex-conjoint de fait.

L'avocat de Lola, Guy Pratte, s'est dit déçu de la décision de la Cour suprême. Il a noté que la décision était tout de même partagée à 5 juges contre quatre. Selon lui, la Cour suprême renvoie la balle dans la cour du législateur en rendant un tel jugement.

«J'espère que les législateurs au Québec tiendront compte de ce jugement. Peut-être que des voix s'élèveront pour faire modifier et accorder au moins certaines protections aux conjoints et conjointes de fait. Derrière Lola, il y avait quand même des centaines de milliers de conjoints et de conjointes de fait qui avaient droit à certaines mesures de protection selon nous», a dit Me Pratte.

«Quand on est rendu à la Cour suprême et qu'on perd, la seule autre arène est celle du législatif. Il y a beaucoup de choses dans le jugement auxquelles les législateurs devraient réfléchir», a ajouté l'avocat de Lola.

Pour sa part, l'avocat d'Éric, Pierre Bienvenu, s'est dit satisfait du jugement.  Il a soutenu que son client a été attiré dans une bataille qui opposait essentiellement Lola au gouvernement du Québec qui souhaitait maintenir la validité constitutionnelle du régime québécois touchant les conjoints de fait. «En ce qui concerne notre client, il a été attiré dans ce débat contre son gré. Cela a été une longue route et nous sommes très heureux d'être rendus au terme de cette route», a-t-il dit.

Il a toutefois ajouté que cette cause «a été l'occasion d'un débat de société». «On peut dire que le résultat du jugement d'aujourd'hui, c'est de retourner le débat dans la sphère politique», a-t-il dit.

La directrice générale de la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec, Sylvie Lévesque, s'est aussi dite déçue de cette décision. «C'est décevant de voir que c'est le statu quo. Par contre, il reste que les juges étaient très divisés. Cela reflète les débats que nous avons eus au Québec et je pense que notre point de vue a été entendu.», a-t-elle dit.

> Éric c. Lola: un jugement qui étonne une spécialiste en droit de la famille

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