Écoute électronique: le Fonds FTQ sera entendu en appel

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L'ex-président de la FTQ et du conseil du Fonds de solidarité Michel Arsenault avait refusé qu'on utilise ces enregistrements lors des audiences publiques, notamment en invoquant sa vie privée.

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Yves Boisvert
La Presse

La Cour d'appel du Québec a accepté vendredi d'entendre la cause du Fonds de solidarité, qui conteste l'utilisation de l'écoute électronique par la commission Charbonneau.

Michel Arsenault avait été placé sur écoute pendant une enquête de la Sûreté du Québec qui n'a jamais abouti à des accusations criminelles.

La commission Charbonneau avait toutefois obtenu le contenu des écoutes. L'ex-président de la FTQ et du conseil du Fonds de solidarité avait refusé qu'on utilise ces enregistrements lors des audiences publiques, notamment en invoquant sa vie privée. La Commission avait rejeté ses arguments, et M. Arsenault et le Fonds s'étaient rendus en Cour supérieure, où la décision de la Commission avait été maintenue.

Le Code criminel permet en effet d'utiliser une écoute électronique issue d'une enquête criminelle lors de procédures civiles, mais à certaines conditions.

Deux affaires en cours

Le débat n'est pas clos sur les limites de cette permission. La Cour suprême du Canada doit entendre le mois prochain deux affaires qui portent sur cette question.

Dans l'une, les sociétés pétrolières condamnées pour collusion dans une affaire de fixation des prix au Québec refusent que l'écoute les concernant soit utilisée dans un recours collectif civil. Dans l'autre, un citoyen de la Colombie-Britannique a fait l'objet d'écoute par la GRC dans une enquête de drogue, sans être accusé au Canada. L'écoute a été envoyée aux autorités antidrogue américaines, ce qu'il conteste.

Vendredi, la juge Manon Savard a donné la permission au Fonds d'en appeler de la décision de la Cour supérieure, qui jugeait admissible l'écoute à la commission Charbonneau.

L'étude du dossier se fera de manière accélérée et l'audition devrait avoir lieu ce printemps.

L'essentiel de l'écoute a déjà été divulgué et est accessible sur le site de la Commission. Le témoignage de Michel Arsenault est terminé.

L'affaire n'est pas théorique pour autant. Un jugement favorable au Fonds pourrait forcer la Commission à exclure toute la preuve obtenue par ces écoutes.

Cela embêterait considérablement les commissaires dans la rédaction de leur rapport et, peut-être, dans l'attribution de blâmes aux dirigeants du Fonds.




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