L'entrée en vigueur de la Loi canadienne anti-pourriel en six questions.

Mis à jour le 16 déc. 2013
Isabelle Ducas LA PRESSE

Q Qui pourra m'envoyer des messages?

R Seulement les organisations à qui vous aurez expressément donné votre accord et celles avec qui vous avez une relation d'affaires. Par exemple, à la suite d'un achat, un commerce peut vous envoyer des courriels, mais il doit obtenir votre accord au cours des deux années suivantes s'il veut continuer. Les entreprises qui vous envoient déjà des messages auront trois ans pour vous demander votre consentement «exprès», si elles ne l'ont pas déjà. Les organismes de charité et les organisations politiques sont exemptés de la loi pour leurs campagnes de financement.

Q Comment devrai-je donner mon accord?

R En cochant une case indiquant: «Oui, j'accepte de recevoir des courriels» - ce qu'on appelle en anglais opt-in. Ou en inscrivant votre adresse courriel dans un champ clairement identifié à cette fin. La loi interdit une case cochée par défaut. On ne pourra plus vous demander de cocher une case pour signifier votre refus - ce qu'on appelle opt-out. Si votre adresse a été donnée par un de ses clients, une entreprise pourra vous envoyer un premier message, mais devra ensuite obtenir votre autorisation.

Q Et si je change d'idée?

R L'organisation doit permettre facilement le désabonnement dans chaque message.

Q Quels types d'activités sont visés?

R Surtout l'envoi de messages électroniques commerciaux non sollicités - les fameux pourriels! Mais la loi réglemente aussi la publicité trompeuse en ligne, l'installation non autorisée de programmes informatiques, la collecte d'adresses électroniques ou d'autres informations sur des sites web.

Q Par quels réseaux de communication?

R Courriels, messages textes, réseaux sociaux, sites web, applications, blogues, localisateurs d'adresses URL, téléchargement de logiciels, «ainsi que toute autre menace par internet ou par voie de télécommunication sans fil, actuelle ou éventuelle», indique Industrie Canada.

Q Comment pourrai-je me plaindre si la loi n'est pas respectée?

R En contactant le Centre de notification des pourriels, par l'intermédiaire du site combattrelepourriel.gc.ca.