Cour suprême Une décision « dévastatrice » pour la lutte contre les changements climatiques

Dans une décision à six contre trois qui risque d’avoir un impact négatif sur la lutte contre les changements climatiques, la Cour suprême des États-Unis a estimé que l’Agence de protection de l’environnement des États-Unis (EPA) n’était pas habilitée à fixer les normes sur les émissions de gaz à effet de serre des centrales électriques au charbon.

Toujours jeudi, la Cour suprême a toutefois donné raison, dans un jugement adopté à cinq contre quatre, au président Joe Biden dans sa tentative de mettre fin à la politique « Remain in Mexico » instaurée sous Donald Trump. Cette politique forçait les demandeurs d’asile arrivant par la frontière avec le Mexique à demeurer dans ce pays pendant l’examen de leur dossier.

Avec sa décision défavorable à l’EPA, la Cour suprême infirme, pour la deuxième fois en quelques jours, une position différente adoptée antérieurement. Le 24 juin, elle avait cassé l’arrêt Roe c. Wade de 1973 garantissant aux femmes le droit à l’avortement.

Cette fois, la Cour suprême infirme une décision de 2007 où elle avait reconnu à la majorité (5-4) le pouvoir de l’EPA de réguler les émissions de gaz à effet de serre.

S’exprimant au nom de la majorité, le juge en chef John G. Roberts a écrit : « Mettre une limite aux émissions de dioxyde de carbone à un niveau qui imposerait de renoncer au charbon dans tout le pays pour produire l’électricité pourrait être une solution pertinente à la crise d’aujourd’hui. Mais il n’est pas crédible que le Congrès ait donné à l’EPA l’autorité d’adopter une telle mesure. »

Autrement dit, la Cour estime qu’il revient au Congrès des États-Unis d’établir les normes nationales. Or, d’aucuns arguent que dans un Congrès très divisé, les élus auront bien du mal à s’entendre. De plus, à l’approche des élections de mi-mandat (en novembre), la mince majorité (220-210 et 5 sièges vacants) détenue par les démocrates à la Chambre des représentants est menacée.

Réactions indignées

Si la décision a été accueillie avec joie chez certains, dont les gouverneurs républicains qui contestaient les pouvoirs de l’EPA, elle a été dénoncée par les nombreux défenseurs de l’environnement.

Dans une déclaration rendue quelques minutes après l’annonce, John Noel, chargé principal de la campagne pour le climat à Greenpeace USA, a vertement dénoncé le travail des juges majoritaires.

« Les radicaux en toge restreignent sévèrement la capacité du gouvernement fédéral à protéger les gens et les écosystèmes qui protègent la vie, dit-il. En 2018, la pollution de l’air due à la combustion des combustibles fossiles comme le charbon et le gaz était responsable d’environ un décès sur cinq dans le monde. »

La Maison-Blanche a publié une déclaration du président Joe Biden dans laquelle il estime que ce jugement constitue « une autre décision dévastatrice qui vise à faire reculer notre pays ». M. Biden s’est engagé à réduire de 50 % les émissions de gaz à effet de serre des États-Unis d’ici 2030.

Jointe par La Presse, Laura Ullmann, responsable de la campagne climat chez Greenpeace Canada, qualifie la décision de « consternante ».

« Les lois sont faites dans chaque État, mais les émissions ne connaissent pas de frontières, poursuit-elle. Donc, ce qui est émis aux États-Unis peut nous toucher au Canada. Il est important que le premier ministre Trudeau mette de la pression sur Joe Biden. »

« On est vraiment à des années-lumière du jugement de la Cour suprême canadienne, qui, dans sa décision sur la tarification carbone, reconnaît au gouvernement fédéral le pouvoir d’agir en la matière », indique pour sa part Marc-André Viau, directeur des relations gouvernementales chez Équiterre.

Immigration : victoire pour Biden

Par ailleurs, la Cour suprême a statué que l’administration Biden n’avait pas violé la loi américaine sur l’immigration en annulant le décret « Remain in Mexico » pour le remplacer par une politique plus souple envers les demandeurs d’asile.

Les États du Texas et du Missouri avaient contesté cette décision et gagné en première instance puis en Cour d’appel. En Cour suprême, le juge Roberts a conclu que la loi sur l’immigration conférait aux autorités un « pouvoir discrétionnaire » de renvoyer les étrangers au Mexique. Il n’y a donc pas une obligation de le faire.

Le plus haut tribunal des États-Unis a terminé sa session avec la prestation de serment de la juge fédérale Ketanji Brown Jackson, en remplacement de Stephen G. Breyer, qui part à la retraite. Elle devient la première femme noire à siéger à la Cour suprême. Cette première nomination de Joe Biden ne modifiera pas l’équilibre des forces (6-3) à la faveur des conservateurs.

Quelques récentes décisions cruciales

Sous la présidence de Donald Trump, trois juges, Neil Gorsuch, Brett Kavanaugh et Amy Coney Barrett, ont été nommés à la Cour suprême des États-Unis, maintenant dominée (6-3) par des magistrats conservateurs. Retour sur quelques décisions cruciales rendues ces derniers mois.

Limitation du privilège exécutif du président

Favorable à 8-1

Décision rendue le 19 janvier 2022

Évoquant son « privilège exécutif », l’ancien président Donald Trump refusait de remettre des centaines de documents à la Commission de la Chambre des représentants sur l’assaut du Capitole survenu le 6 janvier 2021. Ces documents risquent d’incriminer M. Trump à la suite de cet évènement. La Cour suprême s’est rendue aux arguments de la Cour d’appel voulant que même s’il avait été en exercice, le président n’aurait pas eu ce privilège. Le seul dissident, Clarence Thomas, est le mari de Ginni Thomas, militante républicaine qui a exercé des pressions sur les législateurs de l’Arizona dans l’espoir d’invalider la victoire de Joe Biden dans cet État à la présidentielle de 2020.

Droit à la prière d’un condamné à mort

Favorable à 8-1

Décision rendue le 24 mars 2022

Au Texas, un condamné à mort, John Henry Ramirez, arguait qu’il ne pouvait être exécuté si on interdisait à son pasteur de prier à voix haute et de le toucher (un peu comme on le voit dans une scène du film Dead Man Walking) à quelques minutes de son exécution. Au nom de la majorité, le juge en chef de la Cour suprême, John G. Roberts, a estimé que ces droits pouvaient être encadrés, mais non interdits. Prévue en septembre 2021, l’exécution de M. Ramirez avait été retardée pour permettre à la cause d’être entendue en Cour suprême. Il doit être exécuté le 5 octobre 2022.

Drapeau chrétien dans un espace public

Favorable à 9-0

Décision rendue le 2 mai 2022

La Cour est saisie d’une plainte parce que la Ville de Boston a interdit à un groupe privé, Camp Constitution, de hisser un drapeau chrétien à l’un des trois mâts de l’hôtel de ville. Or, ce mât est accessible à une cinquantaine d’autres organismes défenseurs de la diversité. Les juges ont estimé que le programme bostonien ne constituait pas un « discours gouvernemental » et que la liberté d’expression prévue au premier amendement devait être respectée. Le drapeau de Camp Constitution peut donc être hissé. Un autre groupe, Temple satanique, s’est empressé de demander le même accès !

Port d’arme à l’extérieur du domicile

Favorable à 6-3

Décision rendue le 23 juin 2022

S’appuyant sur le deuxième amendement de la Constitution qui dit que « le droit du peuple de détenir et de porter des armes ne doit pas être transgressé », le tribunal invalide une vieille loi de l’État de New York interdisant à un individu de porter une arme à l’extérieur de son domicile sans avoir fait la preuve que sa vie en dépendait et sans qu’un permis ait été délivré en conséquence.

Renversement de l’arrêt Roe c. Wade

Favorable à 6-3

Décision rendue le 24 juin 2022

Dans une décision historique et qui a suscité une immense vague de protestation à travers le pays, le plus haut tribunal américain a annulé l’arrêt Roe c. Wade de 1973 et a estimé qu’il n’existait aucun droit constitutionnel à l’avortement. De ce fait, les États ont le droit d’interdire complètement ou de restreindre sévèrement l’avortement. On estime que 26 États interdiront la pratique. Pour les trois juges dissidents, cette décision « met en danger d’autres droits à la vie privée, comme la contraception et les mariages homosexuels ».

Prière à l’école

Favorable à 6-3

Décision rendue le 27 juin 2022

Dans l’État de Washington, l’entraîneur – chrétien – d’une équipe de football qui tenait des prières au milieu du terrain après chaque match est remercié par son école secondaire publique. La Cour suprême estime que ce geste cadre avec la définition du premier amendement sur la liberté d’expression et qu’il est dans son droit constitutionnel de le faire.

Avec The New York Times, The Washington Post et Rolling Stone