L'administration du président Barack Obama a formellement demandé vendredi à la Cour suprême d'abroger une loi datant des années 1990 et définissant au niveau fédéral le mariage comme l'union d'un homme et d'une femme, selon un document obtenu par l'AFP.

Publié le 22 févr. 2013
AGENCE FRANCE-PRESSE

Cet argumentaire a été déposé par l'exécutif américain, comme c'est son droit, devant les neuf «sages» qui doivent examiner les 26 et 27 mars la question explosive de l'ouverture du mariage aux couples homosexuels, via un recours contre la loi dite de «Défense du mariage» (DOMA) datant de 1996.

Ce texte «viole la garantie fondamentale de l'égalité» devant la loi disposée par la Constitution, a affirmé l'exécutif dans son argumentaire.

De même source, DOMA «empêche des dizaines de milliers de couples homosexuels, légalement mariés selon la loi de leur État, de jouir des mêmes avantages fédéraux que les couples mariés hétérosexuels».

«Puisque cette discrimination ne peut pas être justifiée au nom de la défense d'intérêts gouvernementaux importants (DOMA), (la loi) est inconstitutionnelle», a estimé l'exécutif dans ce texte signé de l'avocat général de la Maison-Blanche Donald Verrilli.

La décision de l'administration de M. Obama de peser dans ce débat n'est pas une surprise, le président ayant multiplié depuis des mois les signaux en direction de la communauté homosexuelle et de sa revendication à l'accès au mariage, au niveau local comme fédéral.

Lors du discours de sa seconde investiture publique, le 21 janvier, M. Obama avait mis sur le même plan la défense des droits des homosexuels et la lutte pour les droits civiques. «Notre voyage ne sera pas terminé tant que nos frères et soeurs homosexuels ne seront pas traités comme tout le monde par la loi», avait-il dit.

Barack Obama, qui a fait abolir en 2011 la loi imposant aux militaires de taire leur homosexualité (Don't Ask, Don't Tell), s'était aussi prononcé en 2012 à titre personnel en faveur du mariage entre homosexuels, une première pour un président américain en exercice.

Conséquence de DOMA, le mariage homosexuel est interdit au niveau fédéral. En revanche, après notamment des référendums locaux, il est légal dans neuf États américains sur 50 ainsi que dans la capitale Washington.