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L'immunité juridique de l'Irak devant la Cour suprême

Agence France-Presse
Washington

La Cour suprême américaine se penchait lundi sur la possibilité ou non pour des citoyens américains maltraités en Irak du temps de Saddam Hussein d'attaquer l'Etat irakien actuel pour lui demander des réparations.

La plus haute cour de justice américaine examinait deux affaires engageant d'une part le correspondant de CBS News Bob Simon (Irak vs Simon) et d'autre part les familles de Kenneth Beaty, un technicien pétrolier, et de William Barloon, un agent de maintenance dans l'aviation, qui ont été emprisonnés et maltraités, à des époques différentes, sous le régime de Saddam Hussein.

La Cour a entendu les arguments des parties pour une décision ultérieure dont la date n'est pas annoncée.

Les plaignants poursuivent l'actuel gouvernement irakien et réclament des compensations financières pour avoir été emprisonnés pendant et après la première guerre du Golfe, en 1990 pour Bob Simon, et entre 1993 et 1995 pour les deux autres.

Un Etat étranger bénéficie normalement d'un statut «d'immunité souveraine» mais les plaignants estiment pouvoir poursuivre l'Irak, au nom d'une loi votée par le Congrès américain en 1996, qui a retiré l'immunité judiciaire aux pays soutenant le terrorisme.

La question centrale est de déterminer quand l'Etat d'Irak a retrouvé, aux yeux de la loi américaine, son statut de souveraineté juridique.

Les défenseurs de l'Irak mais aussi le représentant de l'Etat américain ont fait valoir que l'Irak avait regagné son statut d'immunité souveraine en 2003, après la chute du régime de Saddam Hussein.

Selon eux, le président George W. Bush a réinstitué la souveraineté juridique de l'Irak avec le passage des lois d'urgence sur la guerre (EWSAA) puis avec le retrait de l'Irak de la liste des pays soutenant le terrorisme.

Les conseillers des plaignants contestent quant à eux que l'étape législative de 2003 ait restitué sa souveraineté juridique à l'Irak.

«Voilà une pagaille de statuts», a déclaré le juge David Souter, pour qui le président des Etats-Unis a le pouvoir de faire cesser de telles poursuites.

Evoquant la question contestée de l'immunité nationale, la juge Ruth Ginsburg a relevé que «des gens du monde entier pourraient poursuivre les Etats-Unis (...) au nom de la même règle».

Lors d'un jugement en première instance, un tribunal fédéral du district de Columbia, qui englobe la capitale Washington, avait déclaré l'Etat d'Irak responsable des tortures et mauvais traitements subis par Beaty et Barloon et avait condamné Bagdad à plusieurs millions de dollars de dommages.




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