Même insolvable, un détaillant doit continuer de payer le loyer de ses magasins fermés de force par le gouvernement pour contrôler la pandémie, a tranché la justice. Les boutiques Garage et Dynamite espéraient être libérées de cette obligation financière au Manitoba et en Ontario, mais un juge a rejeté la demande dans une décision sans précédent qui s’applique d’un océan à l’autre.

Marie-Eve Fournier Marie-Eve Fournier
La Presse

Groupe Dynamite exploite normalement 300 magasins de vêtements pour femmes sous les enseignes Dynamite et Garage.

Or, en novembre, un certain nombre de ses points de vente ont dû fermer à la suite de décrets gouvernementaux visant à ralentir la pandémie. D’abord au Manitoba, le 11 novembre, puis dans certaines régions de l’Ontario à compter du 23 novembre. Au moment où le détaillant s’est tourné vers les tribunaux, le Québec n’avait pas encore ordonné la fermeture des commerces non essentiels.

Puisque l’entreprise montréalaise ne pouvait plus « utiliser » les locaux loués dans ces deux provinces ni en tirer « de bénéfices économiques », elle estimait que leur « loyer n’était ni dû ni payable », nous apprend le jugement rendu mardi et obtenu par La Presse.

Le propriétaire de Groupe Dynamite, Andrew Lutfy, a décliné notre demande de commentaire en précisant qu’il évaluait diverses options.

Rappelons que Groupe Dynamite est sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) depuis septembre. Ses dettes frôlaient alors les 360 millions.

C’est justement cette loi que le juge Peter Kalichman n’a pas interprétée de la même manière que le détaillant. « Même s’il ne fait pas de doute que la capacité de Dynamite d’utiliser ses locaux au Manitoba et en Ontario est extrêmement limitée par les restrictions en lien avec la COVID, elle utilise toujours ces locaux au sens de la LACC », écrit-il dans sa décision.

Le juge conclut en outre qu’autoriser Dynamite à ne pas payer son loyer violerait l’article 1101 (a) de la LACC selon lequel une décision du tribunal ne peut pas, grosso modo, empêcher une personne d’exiger sans délai un paiement pour un bien ou service rendu après le recours à la LACC.

Jugement aux « impacts majeurs »

L’avocat François Viau, de Gowling WLG, qui a défendu dans cette affaire trois importants propriétaires de centres commerciaux, soit Oxford, Cadillac Fairview et Ivanhoé Cambridge (bras immobilier de la Caisse de dépôt et placement), s’est dit « très heureux » de ce dénouement. « Ce jugement aura des impacts majeurs », prédit-il.

Si une décision contraire avait été rendue, « plusieurs locateurs [détaillants] sous les lois de l’insolvabilité auraient pu prétendre ne pas avoir à payer leur loyer pendant les périodes de fermeture décrétées par le gouvernement », résume MViau en précisant que la décision s’applique dans toutes les provinces puisque la LACC est une loi fédérale.

La direction de Dynamite a fait valoir au juge qu’elle « occupe » des locaux au Manitoba et en Ontario, mais qu’elle ne les « utilise » guère (en référence à l’article 1101 de la LACC), pas même pour préparer et expédier des commandes passées en ligne.

D’ailleurs, dans ces deux provinces, 345 personnes ont été mises à pied.

En outre, l’intérêt général de tous les créanciers doit passer avant celui d’un groupe précis de créanciers, en l’occurrence les propriétaires de centres commerciaux, a exposé l’entreprise montréalaise.

De leur côté, les bailleurs ont notamment indiqué au juge que Dynamite occupe les locaux, n’a pas choisi de mettre fin au bail et pourrait offrir à sa clientèle de passer en magasin chercher des commandes faites en ligne (cela n’est pas permis au Québec).

(RE)LISEZ notre texte sur la restructuration de Dynamite