Affaire SNC-Lavalin: un accord de réparation n'est «pas une sortie facile»

Une entente comme celle que SNC-Lavalin cherche à obtenir de la Couronne fédérale n'est « absolument pas une sortie facile » pour une entreprise accusée au criminel, a expliqué une dirigeante de l'administration antifraude britannique en entrevue avec La Presse.

Le Royaume-Uni a récupéré l'équivalent de plus de 1 milliard de dollars depuis cinq ans avec ce type d'accord, qui force les entreprises à sortir leur chéquier, à faire le ménage dans leur état-major et à adopter de mesures de contrôle plus serrées, le tout de façon transparente. En échange, elles échappent à une condamnation criminelle qui pourrait les exclure de contrats publics.

C'est de ce système qu'Ottawa s'est inspiré pour créer ses propres accords de réparation, l'an dernier.

Camilla de Silva, codirectrice des enquêtes sur la corruption au sein du Serious Fraud Office (SFO), a offert il y a deux ans une entente de ce type à Rolls-Royce. L'entreprise anglaise a reconnu avoir vendu des moteurs d'avion à coups de pots-de-vin pendant plus de 20 ans.

« Je le vois comme un outil supplémentaire dans notre boîte à outils de procureurs, a affirmé M^me de Silva. Nous souhaitons collaborer seulement avec des entreprises qui veulent vraiment travailler avec nous et avec notre enquête, celles qui veulent vraiment changer : par rapport à leur structure, mais aussi par rapport à l'identité des gens qui la dirigent et aux employés impliqués. »

Assise derrière son bureau, en plein centre de Londres, elle résume la philosophie qui sous-tend le système : « Ultimement, ce sont les individus qui agissent » et commettent des gestes illégaux, pas les entreprises elles-mêmes. Et « il n'existe pas de [telles ententes] pour les individus ».

Pas d'appels de politiciens

Dans un discours prononcé devant la communauté d'affaires l'an dernier, l'avocate décrivait les accords de poursuite différée (deferred prosecution agreements, mieux connus par leur sigle anglais DPA) comme une « récompense pour la transparence ». 

« Ça nécessitera un changement d'état d'esprit de votre part. Ne soyez pas tentés de choisir l'option de la transparence en apparence seulement, nous le détecterons. »

- Camilla de Silva, codirectrice des enquêtes sur la corruption au sein du Serious Fraud Office

Au sourire en coin qu'elle affiche en refusant de répondre aux questions sur la situation canadienne, on comprend que le cas de SNC-Lavalin n'est pas inconnu entre ces murs. D'autant plus que le Serious Fraud Office est installé dans le Canada House, immense édifice presque bicentenaire qui abrite l'ambassade du Canada dans le Trafalgar Square.

M^me de Silva est toutefois prête à l'assurer : ici, les politiciens ne se mêlent pas des poursuites. « C'est le directeur du SFO qui décide d'entreprendre des négociations avec une entreprise, a-t-elle dit. Nous sommes une organisation indépendante, c'est très important pour nous, très important pour le système. Les décisions que nous prenons le sont sur la base de notre analyse de la preuve et de notre analyse juridique, rien de plus. » Selon la loi, un poursuivant pourrait décider de consulter le procureur général du pays pour mieux analyser son obligation d'agir dans l'intérêt public. Sauf dans ce scénario (et celui d'un enjeu de sécurité nationale), le procureur général ne peut intervenir dans une poursuite.

« Encourager les entreprises à se dénoncer »

C'est du modèle anglais que le Canada s'est inspiré l'an dernier pour créer son propre système d'accords de réparation, qui se retrouve au centre d'une tempête politique depuis maintenant deux mois.

De l'autre côté de l'Atlantique, les débats sont beaucoup moins violents. Depuis leur création en 2014, les DPA ont été utilisées dans quatre dossiers seulement.

En comparaison, « entre 70 et 80 dossiers font présentement l'objet d'une enquête en ce moment. C'est une indication de la rareté des DPA », a ajouté M^me de Silva. « C'est notamment parce que c'est un nouvel outil pour nous, mais aussi parce qu'on veut être certains d'amener les bons dossiers devant le juge. On ne veut pas offrir un DPA à une entreprise et se rendre compte qu'elle continue à faire des gestes illégaux. »

Comme au Canada, le système britannique a été créé après des consultations gouvernementales. « L'idée derrière l'introduction des DPA au Royaume-Uni est d'encourager les entreprises à se dénoncer elles-mêmes afin d'encourager un environnement de respect de la loi par les entreprises », ont indiqué Dan Hyde et Oliver Cooke, avocats spécialisés dans les crimes de cols blancs au sein du cabinet Penningtons Manches LLP.

« Les pénalités négociées dans des DPA sont fréquemment substantiellement inférieures à celles qui auraient pu être infligées avec une condamnation, ont-ils ajouté au cours d'un échange de courriels. Cette situation reflète le fait que pour obtenir un DPA, un accusé potentiel doit montrer une réelle volonté de collaborer aux enquêtes. »

Les quatre ententes obtenues au Royaume-Uni

Standard Bank

C'est la première entente de poursuite différée conclue au Royaume-Uni, en 2015. La division britannique de la banque sud-africaine était accusée d'avoir indirectement versé 6 millions US à des responsables politiques en Tanzanie pour les convaincre de leur confier un placement de 600 millions US. En novembre dernier, les accusations ont été complètement abandonnées, puisque l'institution financière a respecté toutes les conditions de l'entente.

Paiement total :

33 millions US (44 millions CAN)

PME non identifiée

Cette PME britannique ne peut être nommée en raison de procédures judiciaires toujours en cours. Elle a été accusée d'avoir orchestré un « effort systématique » de corruption en lien avec des contrats à l'étranger de 2004 à 2012. L'étude par la police d'un échantillon de ses activités suggère que plus du tiers des contrats internationaux qu'elle obtenait avaient fait l'objet d'un pot-de-vin.

Paiement total :

6,5 millions de livres (11,5 millions CAN)

Rolls-Royce

Le constructeur d'autos et de moteurs d'avion a été accusé d'avoir versé des millions à des intermédiaires depuis 1989 pour vendre ses produits en Indonésie et en Thaïlande, mais aussi dans d'autres pays. En 2017, le dossier est devenu la plus importante entente de poursuite différée jamais signée. Aucun individu n'a été poursuivi au criminel.

Paiement total :

510 millions de livres (906 millions CAN)

Tesco

Le plus important employeur privé du Royaume-Uni a été épinglé, en 2014, pour avoir frauduleusement gonflé ses revenus pendant une période de huit mois. Les trois gestionnaires limogés puis accusés au criminel dans ce dossier ont été acquittés, mais la chaîne de supermarchés est tout de même tenue de respecter l'entente qu'elle a conclue.

Paiement total :

235 millions de livres (417 millions CAN)