(Québec) La Cour d’appel vient de donner raison aux avocats du tueur de la Grande Mosquée de Québec en déclarant inconstitutionnel un article du Code criminel qui permet des peines de prison extrêmement longues. Elle a par le fait même réduit la peine de l’auteur du massacre.

Gabriel Béland Gabriel Béland
La Presse

Alexandre Bissonnette devra purger une peine d’emprisonnement à vie sans possibilité de libération avant 25 ans, a tranché jeudi le plus haut tribunal de la province.

Rappelons que la Cour supérieure l’avait condamné en 2019 à une peine de prison ferme de 40 ans, la plus longue de l’histoire du Québec.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) n’a pas voulu dire jeudi s’il entendait porter la cause jusque devant la Cour suprême. « Le DPCP prendra tout le temps nécessaire pour faire une analyse attentive de cette importante décision », a indiqué son porte-parole.

« C’est un triste jour », a réagi de son côté le Conseil national des musulmans canadiens dans un communiqué.

L’ancien président du Centre culturel islamique de Québec, Boufeldja Benabdallah, a assuré quant à lui « respecter la justice dans ses rouages les plus complexes ».

Mais le porte-parole de la Grande Mosquée n’a pas caché sa déception ni celle des familles des victimes.

« C’est comme s’il n’avait rien là. On me dit oui, il est condamné à perpétuité… Mais il peut se tenir à carreau et dans 25 ans il va sortir », dit M. Benabdallah.

« Sauf que ceux qui sont morts ils sont partis, ils ne reviendront jamais. Il faut envoyer un message pour que personne ne veuille reproduire des gestes d’horreur comme ça. »

Mais la Cour d’appel a voulu être claire. Sa décision « ne porte pas sur l’horreur des gestes posés par Alexandre Bissonnette », qui a tué six fidèles et en a blessé cinq gravement le 29 janvier 2017.

« Ni même sur l’impact de ses crimes sur toute une communauté et la société en général, ajoute la Cour. Mais avant tout, sur la constitutionnalité d’une disposition du Code criminel. »

Cruel et absurde

La Cour d’appel conclut que l’article 745.51 du Code criminel est inconstitutionnel. « Son annulation immédiate est ordonnée, toute réécriture devant relever du législateur », écrivent les juges François Doyon, Dominique Bélanger et Guy Gagnon.

Cet article a été introduit par le gouvernement conservateur de Stephen Harper en 2011, par une loi « mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples ». Il permet de multiplier les peines de prison ferme pour ceux qui tuent plus d’une personne.

Cette mesure controversée a entraîné la prolifération de peines extrêmement longues, qui dépassent les 25 ans sans possibilité de libération, qui étaient autrefois le maximum. Les plus longues au pays ont été de 75 ans de prison ferme.

Ces peines multiples portent « atteinte à la dignité humaine », sont « cruelles » et peuvent mener à « l’absurde », avertissent les magistrats. Elles n’ont théoriquement aucune limite, et pourraient atteindre 100, 150 ans, voire plus selon le nombre de meurtres.

« Un tribunal ne doit pas rendre une ordonnance qui ne peut jamais se réaliser. Une ordonnance qui autorise un délinquant à entreprendre une démarche qu’il ne pourra jamais amorcer, parce que l’échéance sera nécessairement après son décès, discrédite l’administration de la justice », écrivent-ils.

Pour eux, ces peines extrêmement longues vont à l’encontre du principe de réhabilitation.

« Il est aisé de concevoir qu’une période d’inadmissibilité de 50 ans ou plus ne laisse aucune véritable place à l’objectif de réhabilitation qui est pourtant une valeur vitale de notre système pénal. »

Jusqu’en Cour suprême ?

Le juge François Huot, de la Cour supérieure, avait aussi déclaré l’article 745.51 inconstitutionnel dans sa décision. Mais il avait décidé de le réécrire en quelque sorte, pour pouvoir attribuer une peine qu’il estimait juste.

Il se sentait menotté par l’article, qui l’obligeait à imposer des peines de prison ferme par bonds de 25 ans – 25, 50, ou jusqu’à 150 ans comme le demandait la poursuite.

Il avait décidé que 40 ans sans possibilité de libération étaient la juste peine.

La Cour d’appel n’arrive pas à la même conclusion. L’article au complet est inconstitutionnel, et le cumul n’est tout simplement pas possible, selon le tribunal.

« C’est la première décision d’une cour d’appel sur cette disposition-là. C’était une décision très attendue au Québec, mais aussi ailleurs au pays », explique Francis Villeneuve Ménard, qui représentait l’Association des avocats de la défense de Montréal dans cette cause.

L’Association était intervenante au dossier, et demandait aussi que le Tribunal déclare inconstitutionnel l’article 745.51.

« C’est une très bonne décision. Nous avions plusieurs préoccupations, notamment la possibilité de peines qui, par leur nature, enlevaient toute idée de réhabilitation », dit-il.

La question est maintenant de savoir si le DPCP portera la cause en appel. La Cour suprême ne s’est encore jamais penchée sur la constitutionnalité de l’article 745.51.

Rappelons qu’Alexandre Bissonnette avait fait irruption dans la Grande Mosquée de Québec le 29 janvier 2017. L’homme aujourd’hui âgé de 30 ans avait fait feu à plusieurs reprises sur des fidèles sans défense.

Au moment de sa décision sur la peine en 2019, le juge Huot avait dénoncé un crime motivé par « une haine viscérale des immigrants musulmans ».

« L’intolérance et le racisme pourrissent notre tissu social. Il est du devoir des tribunaux de les réprimer fermement lorsqu’ils se matérialisent en actes criminels », avait lancé le magistrat.

Alexandre Bissonnette avait plaidé coupable, en mars 2018, à six chefs d’accusation de meurtre au premier degré et à six chefs d’accusation de tentative de meurtre.